Traduction de «notre accord sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

Accord de Carthagène [ Pacte andin | Accord d'intégration sous-régionale andin ]
Cartagena Agreement [ Andean Pact | Andean Subregional Integration Agreement ]

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: La motion suivante est celle-ci: Qu'en conformité avec l'article 108(1) du Règlement, le comité se divise en deux sous-comités pour tenir des audiences durant la semaine du 21 février 1999—nous avons déjà donné notre accord à cela; il s'agit seulement de consigner le tout par écrit—que les sous-comités soient chacun composés de cinq députés, trois des partis d'opposition et deux du parti ministériel; que le président du comité permanent désigne les présidents des sous-comités; et que les sous-comités aient tous les pouvoirs du comité permanent, à l'exception du pouvoir de faire rapport à la Chambre.
The Chairman: The next motion is that pursuant to Standing Order 108(1), the committee divide itself into two subcommittees for the purpose of conducting hearings the week of February 21, 1999—we've already agreed, this is just a case of putting it on the record—that the subcommittees be each composed of five members, three from the opposition parties and two from the government party; that the chair of the standing committee designate the chairs of the subcommittees; and that the subcommittees be granted all the powers of the standing committee, with the exception of the power to report to the House.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

Nous avons fait part de notre accord de principe sous réserve de l'approbation technique du ministère des Transports.
We have indicated our agreement in principle subject to that technical approval from the Department of Transport.

Notre accord de reconnaissance mutuelle vise à établir un sous-groupe d'ingénieurs pouvant être considérés comme compétents selon les mêmes normes.
What we were trying to do with our mutual recognition agreement was determine the subset of engineers that could be considered competent and at the same standard.

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

La présidence portugaise a également laissé son empreinte sur l’agenda économique. J’entends par là, comme l’a dit le Président du Parlement européen, notre accord, sous cette présidence portugaise, sur le projet Galileo, qui a, pendant plusieurs années, traîné les pieds, ce qui a nuit à l’Europe et envoyé un signal clair au monde entier que l’Europe était incapable, dans un secteur aussi décisif, d’avoir son propre projet.
The Portuguese Presidency also made its mark on the economic agenda, by which I mean, as the President of the European Parliament said, our approval under this Portuguese Presidency of the Galileo project, which for many years was dragging its feet, damaging Europe and sending out a clear signal to the whole world that Europe was incapable, in such a decisive sector, of having its own project.

Je sais de quoi je parle quand je dis cela, parce que les trois principes dont procède l’Union européenne sont exactement les mêmes que les trois principes qui sous-tendent notre accord spécial en Irlande du Nord.
I know what I am talking about in saying that, because the three principles at the heart of the European Union are exactly the same as the three principles at the heart of our special agreement in Northern Ireland.

L'hon. Paul DeVillers: Je n'ai pas proposé qu'on attende que le comité soit mis sur pied, mais plutôt qu'on attende de connaître la nature exacte de son mandat, de son rôle avant de donner notre accord, peut-être à la prochaine réunion, à la création du sous-comité.
Hon. Paul DeVillers: I wasn't suggesting we wait for that. I was suggesting we wait for clarification on the exact nature of this other committee, what its mandate is going to be and what its role is going to be, before we move at the next meeting, possibly, to establish the subcommittee.

L'objectif principal du programme de stabilité et du budget irlandais vise au maintien d'une croissance économique durable, soutenue par une inflation modérée et des avancées en matière de compétitivité des salaires. Cette approche reflète notre accord national avec les partenaires sociaux, lequel est connu sous le nom de programme pour la prospérité et l'équité.
The primary objective of the Irish budget and stability programme is the continuation of sustainable economic growth, supported by moderate inflation and competitive wage developments, reflecting our national agreement with the social partners known as the Programme for Prosperity and Fairness.

Parmi les nouveautés de l’accord, M. Rod souligne la participation de la société civile et il reconnaît le rôle toujours essentiel de l’État, mais au sein de l’État, un parlement efficace est la meilleure garantie pour éviter la misère, lutter contre la corruption et rendre notre coopération efficace, ce qui constitue l’objectif sous-jacent de l’accord de Cotonou.
Mr Rod highlights the participation of civil society as something new in the agreement and recognises the ever-important role of the State but, within States themselves, efficient parliaments are the best guarantee of preventing poverty, fighting corruption and of making our cooperation more effective, which is the underlying objective of the Cotonou Agreement.