Traduction de «notion des liens contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion des liens contractuels
notion of privity

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

lien contractuel
privity of contract

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

lien contractuel
contractual link

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est opportun de définir la notion d'«industrie de l'Union» et de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et de définir la notion de «lien».
It is advisable to define the term ‘Union industry’ and to provide that parties related to exporters may be excluded from such an industry, and to define the term ‘related’.

Il convient de définir la notion d'«industrie de l'Union», de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de «lien».
It is advisable to define the term ‘Union industry’ and to provide that parties related to exporters may be excluded from such an industry, and to define the term ‘related’.

(14) Il est opportun de définir la notion d' «industrie de l’Union » par référence à la capacité de construire un navire similaire et de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et de définir la notion de «lien».
(14) It is advisable to define the term ‘Union industry’ by reference to the capability to build a like vessel and to provide that parties related to exporters may be excluded from such industry, and to define the term ‘related’.

Il est opportun de définir la notion «d'industrie communautaire» et de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et de définir la notion de «lien».
It is advisable to define the term ‘Community industry’ and to provide that parties related to exporters may be excluded from such industry, and to define the term ‘related’.

Il convient de définir la notion d’«industrie communautaire», de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de «lien».
It is advisable to define the term ‘Community industry’ and to provide that parties related to exporters may be excluded from such industry, and to define the term ‘related’.

39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;
39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;

39. a la conviction que l'UE pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages ou des programmes Erasmus Mundus;
39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.