Traduction de «notion de transfert entre les mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion de transfert entre les mécanismes
concept related to inter-mechanism conveyances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

– des propositions sur la manière de définir la notion de "transfert" de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
– proposals on how to define the ‘transfer’ of personal data and on how to update standard contractual clauses that are tailored to the cloud environment, as ‘cloud computing’ often involves massive flows of data from cloud clients to cloud providers’ servers and data centres, involving many different parties and crossing borders between EU and non-EU countries;

des propositions sur la manière de définir la notion de «transfert» de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
proposals on how to define the ‘transfer’ of personal data and on how to update standard contractual clauses that are tailored to the cloud environment, as ’cloud computing’ often involves massive flows of data from cloud clients to cloud providers’ servers and data centres, involving many different parties and crossing borders between EU and non-EU countries;

des propositions sur la manière de définir la notion de "transfert" de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
proposals on how to define the ‘transfer’ of personal data and on how to update standard contractual clauses that are tailored to the cloud environment, as ‘cloud computing’ often involves massive flows of data from cloud clients to cloud providers’ servers and data centres, involving many different parties and crossing borders between EU and non-EU countries;

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

Étant donné que l'un des objectifs d'Horizon 2020 est de contribuer à combler le fossé entre, d'une part, les activités de recherche et de développement et, d'autre part, l'innovation, en favorisant la mise sur le marché de produits et de services nouveaux ou améliorés et en tenant compte du rôle déterminant de la phase de validation des concepts dans le processus de transfert de connaissances, des mécanismes nécessaires au financement des phases de validation des concepts peuvent être introduits afin de confirmer l'importance, la pertinence et l'impact futur en termes d'innovation des résultats des recherches ou d'inventions faisant l'objet du transfert.
Given that one of the objectives of Horizon 2020 is to contribute to narrowing the gap between RD and innovation, helping to bring new or improved products and services to the market, and taking into account the critical role that the proof-of-concept stage plays in the knowledge transfer process, mechanisms may be introduced enabling financing for the proof-of-concept stages that are necessary in order to validate the importance, relevance and future innovatory impact of the research results or invention involved in the transfer.

afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.
With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.

L'exigence selon laquelle les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au détenteur ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national ou de tout accord contractuel entre le détenteur et toute autre personne concernée par le transfert.
The requirement that the holder be liable for costs arising in case of shipment failure should not prevent that mechanisms established by the Member States at national level or any contractual arrangement between the holder and any other person involved in the shipment, apply.