Vertaling van "notion de soupçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soupçon sérieux | soupçon grave
strong suspicion

soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment
reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

soupçon de lésion fœtale par irradiation
Suspected damage to fetus from radiation

notion propre | notion propre au domaine en question
specific conception in a given field

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

Notions élémentaires sur ... [ Notions de ... | L'abc de ... ]
Primer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne , et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».
To enable a coherent application of the reporting requirements across the Member States it is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking into account the definition of fraud contained in the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the protection of the European Communities' financial interests , and the term ‘primary administrative or judicial finding’.

La proposition de la Commission étend la notion de surveillance des frontières en y englobant la possibilité d'intercepter un navire lorsqu'il y a des soupçons sérieux que celui-ci transporte des personnes ayant l'intention de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers ou qu'il se livre à un trafic de migrants par la mer.
The proposal broadens the concept of border surveillance to make it possible to intercept vessels if there are grounds to suspect they are carrying persons intending to circumvent checks at border crossing points or are engaged in smuggling migrants by sea.

73. invite la Commission à veiller à ce que la notion d'«intérêt dans un projet» soit clairement définie; estime que des procès-verbaux détaillés devraient être rédigés à l'issue de toutes les réunions où des décisions sont prises, afin de dissiper tout soupçon quant à une sélection inéquitable des projets et de renforcer la transparence et la neutralité de la prise de décision;
73. Calls on the Commission to ensure a clear definition of the notion of ‘interest in a project’ and takes the view that detailed minutes of all decision making meetings should become the norm, to allay concerns about unfairness in project selection and to reinforce transparency and neutrality in decision making;

75. invite la Commission à veiller à ce que la notion d'"intérêt dans un projet" soit clairement définie; estime que des procès-verbaux détaillés devraient être rédigés à l'issue de toutes les réunions où des décisions sont prises, afin de dissiper tout soupçon quant à une sélection inéquitable des projets et de renforcer la transparence et la neutralité de la prise de décision;
75. Calls on the Commission to ensure a clear definition of the notion of "interest in a project" and takes the view that detailed minutes of all decision making meetings should become the norm, to allay concerns about unfairness in project selection and to reinforce transparency and neutrality in decision making;

Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne
It is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking account of the definition of fraud contained in the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union

Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne (4).
It is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking account of the definition of fraud contained in the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union (4).

Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
It is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking account of the definition of fraud contained in the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests

Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9).
It is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking account of the definition of fraud contained in the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests (9).

(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;