Vertaling van "notion de marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notion de marque
trademark concept

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de marque de bataille est mentionnée dans la Loi sur la concurrence mais, malheureusement, s'il faut s'adresser au Tribunal de la concurrence pour lui demander son aide, c'est qu'on est déjà en situation désespérée. Si, comme Canada 3000 vient de le faire, on annonce qu'on n'aura plus d'argent à Noël, on vient en fait de se couper la gorge.
The use of fighting brand is addressed in the act, but unfortunately, if you have to go to the Competition Tribunal and say you need their help, that you are in desperate shape and will, as Canada 3000 said, run out of cash by Christmas, the moment you say that, you've effectively slit your own throat.

Pour l’Union européenne (UE), soutenir ces innovateurs est l’occasion de devenir leader de modèles économiques innovants qui rendent indissociables les notions de prospérité économique, de protection sociale de qualité et de durabilité environnementale, et qui définissent une «marque européenne».
Supporting such innovative models represents an opportunity for the European Union to become a leader in innovative economic models that make the idea of economic prosperity inseparable from high-quality social protection and environmental sustainability, and define a ‘European brand’.

- en conférant à la notion d’innovation un sens large , qui s'étende à la fois à l'innovation axée sur la recherche et à l'innovation dans les modèles d’entreprise, le design , les stratégies de marque et les services qui apportent aux utilisateurs une valeur ajoutée et dans lesquels l’Europe compte des talents exceptionnels.
· Pursuing a broad concept of innovation, both research-driven innovation and innovation in business models, design, branding and services that add value for users and where Europe has unique talents.

Interrogée également sur la protection renforcée des marques renommées, et en particulier sur la portée des notions de « dilution » (préjudice au caractère distinctif de la marque renommée) et de « parasitisme » (profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque), la Cour constate entre autres que la sélection sans « juste motif », dans le cadre d’un service de référencement, de signes identiques ou similaires à une marque renommée d’autrui peut s'analyser comme un acte de parasitisme.
Questioned also about enhanced protection for trade marks with a reputation, and in particular about the scope of “dilution” (detriment to the distinctive character of a trade mark with a reputation) and “free-riding” (taking unfair advantage of the distinctive character or repute of the trade mark), the Court states, inter alia, that the selection, without “due cause”, in a referencing service, of signs identical with or similar to another person’s trade mark that has a reputation may be construed as free-riding.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour interprète la notion de « droit au nom » – susceptible d’être invoquée pour demander la nullité d’une marque – au sens du règlement sur les marques.
In today’s judgment, the Court of Justice interprets the concept of the ‘right to a name’, which may be relied on in an application for a declaration that a trade mark is invalid, within the meaning of the trade mark regulation.

À cet égard, la notion d'intérêt général sous-jacente à l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement se confond, à l'évidence, avec la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.
In that regard, the concept of general interest underlying Article 7(1)(b) of that regulation is indissociable from the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product or service to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin.

Les dispositions allemandes pour l’enregistrement d’une marque nationale étant basées sur la directive sur les marques, le Bundespatentgericht a demandé à la Cour si la notion de «services» au sens de cette directive comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits et, dans l’affirmative, si l’enregistrement d’une marque de services pour de telles prestations est subordonné à certaines précisions.
Since the German provisions for the registration of a national trade mark are based on the Directive on trade marks, the Bundespatentgericht asked the Court whether the concept of ‘services’ within the meaning of that directive includes services provided in connection with retail trade in goods and, if so, whether the registration of a service trade mark in respect of such services is subject to the provision of certain details

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;

(1) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(1) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, [on] the association which can be made with the used or registered sign, [and on] the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection'.