Traduction de «notion de juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la notion de «domicile», le rapport montre qu’aucune difficulté ne se pose dans la pratique lorsque les juridictions appliquent leur notion nationale de «domicile» conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement.
With respect to the notion of "domicile", the report shows that no difficulties arise in practice when the courts apply their national concept of "domicile" on the basis of Article 59(1) Regulation.

Une chambre de recours a été considérée, par exemple au Royaume-Uni, comme répondant entièrement à la notion de juridiction dans la mesure où ses décisions étaient décisives, basées sur des critères objectifs et que l'indépendance de ses membres était garantie par la convention de Munich [15].
A board of appeal has been regarded, in the United Kingdom for example, as being entirely equivalent to a court, to the extent that its decisions were final and based on objective criteria, and the independence of its members was guaranteed by the Munich Convention [15].

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir accès à des documents à l'égard desquels l'exception est invoquée afin de vérifier, en ce qui concerne chacun des autres documents, si son contenu n'excède pas les notions de «déclaration effectuée par une entreprise en vue d'obtenir la clémence» et de «proposition de transaction» telles que définies dans la présente directive.
National courts should be able, upon request of a claimant, to access documents for which the exception is invoked in order to ensure with regard to each other document whether its contents do not exceed the definitions of leniency corporate statements and settlement submissions laid down in this Directive.

Il s'en est suivi que, lors de la transposition de cette décision-cadre, les États membres ont retenu des options différentes qui ont fait naître des notions divergentes de la confiscation élargie dans les juridictions nationales.
As a result, in the process of transposition of that Framework Decision, Member States have chosen different options which resulted in divergent concepts of extended confiscation in national jurisdictions.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

2. Aux fins du présent règlement, la notion de «juridiction» inclut les autorités administratives des États membres compétentes en matière d’obligations alimentaires, pour autant que ces autorités offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues, et que les décisions qu’elles rendent conformément à la législation de l’État membre où elles sont établies
2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ shall include administrative authorities of the Member States with competence in matters relating to maintenance obligations provided that such authorities offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State where they are established:

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

On introduirait ainsi un élément de complexité dans le règlement des sinistres par les juridictions concernées qui devront distinguer, parfois dans un même sinistre (collision), les notions de négligence grave et de faute inexcusable alors même qu'une tendance se dessine dans certaines juridictions pour assouplir le critère de la faute inexcusable, tendance qu'il est proposé d'appuyer par un amendement à l'article 4.
It would introduce an element of complexity into the settlement of disputes by the courts concerned, which would have to distinguish - sometimes in the case of a single accident - between the concepts of gross negligence and wilful misconduct, at a time when there is a trend in some countries' courts to make the criterion of wilful misconduct, more flexible, a trend your rapporteur proposes to support via an amendment to Article 4.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les juridictions nationales tiendront également compte, lors de l'application de cette notion, de facteurs économiques, sociaux, culturels ou linguistiques.
Pursuant to the Court's case law national courts must in applying the test also take economic, social, cultural or linguistic factors into account.

Il apparaît en effet regrettable qu'alors que tous les efforts au sein de l'UE tendent à créer une conscience européenne, à promouvoir un sentiment d'appartenance à une communauté, à consolider la notion de citoyenneté et à lui donner corps, des ressortissants communautaires soient amenés, ainsi que ce fut le cas récemment, à s'adresser à une juridiction extérieure, en l'occurrence la CEDH, pour faire reconnaître que d'avoir attendu six mois le rapatriement du corps de leur fille décédée dans un autre Etat membre constituait une atteinte à leurs droits fondamentaux.
It does, indeed, seem regrettable that, while every sinew is being strained in the EU to create a European awareness, to promote a feeling of belonging to a community, to consolidate the concept of citizenship and to give it flesh, Community citizens should be obliged, as was the case recently, to apply to an outside court – in this instance, the ECHR – for an acknowledgement that the fact of having had to wait for six months for the repatriation of the body of their daughter who had died in another Member State constituted a violation of their fundamental rights.