Vertaling van "notion de doute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]
raise a reasonable doubt

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

notion primitive | notion première | terme primitif | objet
primitive term | undefined term | primitive notion | primitive concept | basic concept | basic notion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous connaissons le CIPC, et nous savons qu'il existe environ trois autres banques de données. Certaines sont fondées sur des rumeurs; d'autres ne feraient certainement pas le poids devant la prépondérance des probabilités et encore moins devant la notion du doute raisonnable.
' We know about CPIC and we do know as a committee that there are about three other data banks; some of them based upon hearsay, some of them certainly would not stand up to even on a balance of probabilities and certainly not beyond a reasonable doubt.

Le sénateur Cogger: Cela fait 100 ans dans notre système de justice que la notion de doute raisonnable existe en droit pénal.
Senator Cogger: We live in a system where, for 100 years, we have had reasonable doubt in criminal law.

Vous disiez que vous vouliez demander à ce comité de recommander quelque chose qui nous forcerait à abandonner une jurisprudence criminelle qui est recueillie depuis mille ans pour passer de la notion du doute raisonnable à celle de la prépondérance des probabilités.
You were saying you are asking this committee to recommend something that would abandon a thousand years of criminal jurisprudence by moving from beyond a reasonable doubt to a balance of probability.

61. prend note de la communication susmentionnée de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable; réitère ses doutes concernant les chiffres fournis par les États membres sur les coûts liés aux contrôles et invite la Commission à mettre à jour et à compléter les chiffres cités dans sa communication; invite la Commission à combler toutes les insuffisances et lacunes cernées par la Cour des comptes et souligne que:
61. Takes note of the above-mentioned Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable levels of risk; recalls its doubts concerning the figures provided by the Member States on control costs and calls on the Commission to update and complete the figures used in the communication; invites the Commission to address all weaknesses and shortcomings identified by the Court of Auditors, and underlines the following:

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

Or, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de ces changements avec les Lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale pour ce qui est des zones d'application de l'aide d'une part, et de la notion d'investissement éligible, d'autre part.
But the Commission now has doubts about the compatibility of these changes with the regional aid guidelines as regards the areas eligible for aid and the concept of eligible investment.

Avec son arrêt du 17 mai 1990 (Aff. 262/88/Barber) la Cour confirme sa jurisprudence antérieure (Aff. 170/84 Bilka) ne laisse plus aucune place au doute; les prestations sociales servies au titre d'un régime professionnel entrent dans la notion de la rémunération au sens de l'article 119 du Traité.
In its judgment of 17 May 1990 (Case 262/88 Barber) the Court confirms its earlier case law (Case 170/84 Bilka), leaving no further room for doubt; social benefits under the terms of an occupational scheme fall within the concept of pay within the meaning of Article 119 of the Treaty.