Cette situation est le fait d'une décision politique qui veut que la désignation des organismes notifiés continue de relever de la compétence des États. L'évaluation et la désignation des organismes notifiés obéissent ainsi au principe de subsidiarité et l'acceptation de ces organismes repose sur le principe de reconnaissance mutuelle.
This situation reflects a political decision that the designation of bodies should remain a national competence, i.e. the assessment and designation of notified bodies is governed by the principle of subsidiarity and the acceptance of these bodies is based on the principle of mutual recognition.