1) L'expression «aides non notifiées» étant trop restrictive pour couvrir toutes les mesures d'aide mises à exécution en infraction à la dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de recourir à la notion d'«aides illégales pour des raisons de procédure» (dénommées ci-dessous «aides illégales»).
(1) As the term 'unnotified aid' would be too narrow to cover all aid put into effect in a way which infringes the last sentence of Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority decided to use the notion of 'aid unlawful on procedural grounds' (referred to below as 'unlawful aid').
