Vertaling van "notifiées qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.
Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".

Celle-ci prévoyait également que les aides d'État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1 janvier 2015 ne pourraient être accordées que si la banque était soumise à une procédure de résolution.
The Bank Resolution and Recovery Directive also required that state aid to failing banks notified to the Commission after 1 January 2015 can only be granted if the bank is put into resolution.

L'article 26, paragraphe 2, de la directive précise toutefois que «[d]es mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité».
Its Article 26(2) explicitly points to the fact that ‘measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty’.

86. souligne que les structures rurales des États membres sont très diverses et requièrent dès lors des mesures différentes; demande par conséquent une plus grande flexibilité permettant aux États membres et aux régions d'adopter des mesures volontaires qui pourraient être cofinancées par l'Union, à condition qu'elles aient été notifiées à la Commission et approuvées; rappelle que le taux de cofinancement devra continuer à prendre en compte les besoins et les conditions spécifiques des régions de convergence pour l'après 2013;
86. Stresses that rural structures differ widely in the Member States and therefore require different measures; calls therefore for greater flexibility to allow the Member States and regions to adopt voluntary measures, which should be cofinanced by the EU on condition that these measures have been notified to the Commission and approved; points out that the cofinancing rate should continue to take account of the specific needs and circumstances of convergence regions in the post-2013 period;

83. souligne que les structures rurales des États membres sont très diverses et requièrent dès lors des mesures différentes; demande par conséquent une plus grande flexibilité permettant aux États membres et aux régions d’adopter des mesures volontaires qui pourraient être cofinancées par l’Union, à condition qu’elles aient été notifiées à la Commission et approuvées; rappelle que le taux de cofinancement devra continuer à prendre en compte les besoins et les conditions spécifiques des régions de convergence pour l’après 2013;
83. Stresses that rural structures differ widely in the Member States and therefore require different measures; calls therefore for greater flexibility to allow the Member States and regions to adopt voluntary measures, which should be cofinanced by the EU on condition that these measures have been notified to the Commission and approved; points out that the cofinancing rate should continue to take account of the specific needs and circumstances of convergence regions in the post-2013 period;

11. recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;
11. Recommends, in view of the difficulty that some specialist manufacturers may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the timescales envisaged, that each manufacturer or importer should have the right to exclude 500 identified vehicles annually from inclusion in the data used to determine average emissions, subject to the emissions and fuel economy of such vehicles being labelled and advertised to consumers in accordance with the usual legal requirements;

2. Des mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
2. Measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty.

Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.
While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.

2. Des mesures telles que les exonérations, les réductions, les différenciations ou les remboursements de taxe prévues par la présente directive pourraient constituer des aides d'État et doivent dans ces cas être notifiées à la Commission en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
2. Measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds of tax foreseen under this Directive might constitute state aid and in those cases have to be notified to the Commission under Article 93(3) of the Treaty.