Vertaling van "notifiées par l’italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et l'Italie concernant les sépultures de membres des forces armées du Commonwealth britannique en territoire italien (avec Protocole de
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India, Pakistan and Italy concerning Graves in Italian Territory of Members of the Armed Forces of the British Commonwealth (with Protocol of Signature and Exchan

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

pollen de cyprès d'Italie
Italian cypress pollen

Italie
Italy (geographic location)

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

régions de l'Italie
regions of Italy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour soutenir les marchés des œufs et de la viande de volaille, gravement touchés par l'apparition du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, décelée et notifiée par l'Italie entre le 14 août et le 5 septembre 2013 et pour laquelle des mesures restrictives de l'Union et nationales étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
The Union shall provide part-financing equivalent to 50 % of the expenditure to be borne by Italy to support the market of eggs and poultrymeat seriously affected by the outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H7N7 which were detected and notified by Italy between 14 August and 5 September 2013 and for which Union and national restrictive measures were applicable until 30 June 2014.

La liste modifiée des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par l’Italie, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation concernant la modification de la liste précédente a été lancée en Italie.
The amended list of events of major importance for society included in the Italian measures was drawn up in a clear and transparent manner, and a far-reaching consultation had been launched in Italy on the amendment of the previous list.

La Commission a constaté avec satisfaction que les nouveaux événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Italie remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle globalement reconnue par la population de l’État membre concerné et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision à accès libre et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
The Commission was satisfied that the new events listed in the Italian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the Member State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised, distinct cultural importance for the population in the Member State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free television and has commanded large television audiences.

Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par l'Italie et consultation du comité institué conformément à l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur-général de l'Éducation et de la Culture a informé l'Italie, par lettre en date du 5 juillet 1999, que la Commission européenne n'entendait pas s'opposer aux mesures notifiées.
After communication by the Commission to the other Member States of the Italian measures and consultation of the Committee established pursuant to Article 23a of Directive 89/552/EEC, the Director-General for Education and Culture informed Italy, by letter of 5 July 1999, that the European Commission did not intend to object to the measures notified.

La Commission conclut que la mesure notifiée par l'Italie, telle qu'exposée aux points 11 à 17, n'est pas compatible avec le marché commun et ne peut pas non plus bénéficier des dérogations prévues par le traité CE et doit donc être interdite.
The Commission concludes that the measure notified by Italy and described in paragraphs 11 to 17 is not compatible with the common market and is not covered by any of the exemptions laid down in the EC Treaty.

10. fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'EUR (exercice 2003) à 694,5 millions d'EUR (exercice 2004, y compris 163 millions d'EUR qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'EUR, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'EUR correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'EUR), l'Allemagne (127,5 millions d'EUR) et la Grèce (112 millions d'EUR) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482,2 million (2003) to EUR 694,5 million (2004, including EUR 163 million relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 million in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 million; losses reported from Italy (EUR 194,9 million), Germany (EUR 127,5 million) and Greece (EUR 112 million) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;

10. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d’euros (exercice 2003) à 694,5 millions d’euros (exercice 2004, y compris163 millions d’euros qui concernent le Fonds de cohésion); en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; sur les 532 millions d’euros, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d’euros correspondaient au Fonds européen de développement régional; le montant du préjudice notifié par l’Italie (194,9 millions d’euros), l’Allemagne (127,5 millions d’euros) et la Grèce(112 millions d’euros) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d’infractions aux dispositions du traité CE;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482.2 m (2003) to EUR 694.5 m (2004, including EUR 163 m relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 m in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 m; losses reported from Italy (EUR 194.9 m), Germany (EUR 127.5 m) and Greece (EUR 112 m) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;

La ratification interne semble achevée en Italie mais elle n'a pas encore été notifiée au Conseil.
For Italy internal ratification seems to be complete, but ratification was not yet notified to the Council.