Vertaling van "notifiée à l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? ]
What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators [ What About SchoolNet? ]

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]
What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

Otosclérose intéressant la:capsule labyrinthique | fenêtre ronde
Otosclerosis involving:otic capsule | round window

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
Otosclerosis involving oval window, obliterative

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

intéressement des travailleurs [ participation des travailleurs aux bénéfices ]
profit sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l’intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.
Decisions imposing disciplinary measures or financial penalties shall be notified to the interested party and communicated, for information purposes, to the other institutions and the Court of Auditors.

Une décision précisant le destinataire doit être notifiée à l’intéressé et prend effet lors de cette notification.
A decision which specifies to whom it is addressed must be notified to the party concerned, and it takes effect upon such notification.

4. La rétention prévue au paragraphe 2 ne peut être appliquée qu’à partir du moment où la décision de transfert vers l’État membre responsable a été notifiée à l’intéressé conformément à l’article 25, et jusqu’à ce que l’intéressé soit transféré vers ledit État membre.
4. Detention pursuant to paragraph 2 may only be applied from the moment a decision of transfer to the responsible Member State has been notified to the person concerned in accordance with Article 25, until that person is transferred to the responsible Member State.

4. La rétention prévue au paragraphe 2 ne peut être appliquée qu'à partir du moment où la décision de transfert vers l'État membre responsable a été notifiée à l'intéressé conformément à l'article 25, et jusqu'à ce que l'intéressé soit transféré vers ledit État membre.
4. Detention pursuant to paragraph 2 may only be applied from the moment a decision of transfer to the responsible Member State has been notified to the person concerned in accordance with Article 25 until that person is transferred to the responsible Member State.

Elle peut en outre être notifiée par l'intéressé à l'entité requise.
The requested party may also be notified of it by the party concerned.

Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes suivant le droit national en vigueur dans l'État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits».
Such a decision shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the remedies available to him under the laws in force in the Member State in question and of the time limits to which such remedies are subject’.

Conformément à la directive 64/221/CEE, la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ou la décision d’éloignement du territoire est notifiée à l’intéressé; les raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d’une décision le concernant sont portées à la connaissance de l’intéressé.
Under Directive 64/221/EEC, decisions refusing entry or ordering expulsion from the territory must be notified to the person concerned, informing him or her of the grounds of public policy, public security or public health upon which the decision has been taken.

La décision est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que lui ouvre la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels il peut les utiliser.
Any such decision shall be notified to the party concerned who shall, at the same time, be informed of the remedies available to him under the laws in force in the Member States and of the time limits allowed for the exercise of such remedies.

Elles sont notifiées à l'intéressé dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
It shall be notified as soon as possible to the party concerned, together with an indication of the remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits allowed for the exercise of such remedies.