Vertaling van "notifiée ne soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]
bottom heave [ heave ]

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

détecteur de soulèvement
anti-jacking sensor | level sensor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.
Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

Si la Commission n'a pas statué dans ce délai de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre des mesures notifiées.
In the event that the Commission has not acted within that two-month period, it shall be deemed not to have raised objections to the notified measures.

2. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, point c), elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, point b).
2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration no longer raises serious doubts within the meaning of paragraph 1(c), it shall declare the concentration compatible with the common market pursuant to paragraph 1(b).

Étant donné que ces liants ne représentent que 10 % environ, en valeur, des coûts totaux de production de matériaux d'isolation pour bâtiments et qu'il existe des fournisseurs de formaldéhyde concurrents dans la région nordique et ailleurs, l'opération notifiée ne soulève pas de problème de concurrence dans le domaine des matériaux d'isolation pour bâtiments.
Considering that the formaldehyde based insulation binders only represents around 10% of the value of the total production costs for building insulation and that alternative formaldehyde suppliers exist in the Nordic region and elsewhere, the notified transaction does not raise competition concerns in the field of building insulation.

Dans le secteur du matériel de construction, il a été conclu que la concentration telle qu'elle avait été initialement notifiée aurait soulevé des difficultés sérieuses de concurrence en risquant de créer une position dominante collective de l'entité fusionnée et de JCB sur le marché européen des tractopelles.
In the construction equipment sector, it was concluded that the concentration as originally notified would have caused serious competition concerns by threatening to create a collective dominant position by the merged entity and JCB on the European Economic Area (EEA) market for backhoe loaders.

Dans le secteur des machines agricoles, où les marchés semblent rester nationaux, il a été conclu que la concentration telle qu'elle avait été initialement notifiée aurait soulevé des difficultés sérieuses de concurrence en risquant de créer ou de renforcer des positions dominantes sur :
In the agricultural machinery sector, where markets would appear to remain national, it was concluded that the concentration as originally notified would have caused serious competition concerns by threatening to create or strengthen dominant positions in:

L'opération notifiée ne soulève par conséquent aucun problème de concurrence.
As a consequence, the notified operation raises no competitive concerns.

si l'opération notifiée relève du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité, elle décide d'engager la procédure, et peut, après que les entreprises concernées aient apporté des modifications, déclarer ladite opération compatible avec le marché commun.
where it finds that the merger does fall within the scope of the Regulation and does raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it decides to initiate proceedings. It may, however, in the light of changes made by the companies, declare the merger compatible with the common market.

si elle constate que l'opération notifiée, bien que relevant du règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle la déclare compatible avec le marché commun.
where it finds that the merger, although falling within the scope of the Regulation, does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it declares that it is compatible with the common market.