Traduction de «notifiée et contrôlée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

lancer à pesanteur contrôlée [ lancer à force contrôlée | lancer à vigueur contrôlée | lancer à vitesse contrôlée ]
weight shot

marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]
cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]

entité contrôlée | unité contrôlée
audited entity

classification d'images non-contrôlée | classification non-dirigée, non-contrôlée d'images
unsupervised image classification

décomposition thermique par nucléation contrôlée | déposition thermique par nucléation contrôlée | CNTD [Abbr.]
controlled nucleation thermal decomposition | CNTD [Abbr.]

initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Initiation of nurse controlled analgesia

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

forme à gonflement contrôlé | système à gonflement contrôlé | système à libération contrôlée par gonflement | forme à libération contrôlée par gonflement
swelling-controlled release system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. salue l'attitude constructive avec laquelle la majorité des pays en développement ont abordé les négociations et l'engagement de ces pays à lancer des actions d'atténuation appropriées sur le plan national, qui s'intègrent dans le cadre du développement durable et qui soient soutenues et rendues possibles par la technologie, le financement et le renforcement des capacités d'une manière qui pourra être mesurée, notifiée et contrôlée;
9. Welcomes the constructive approach to the negotiations taken by a majority of the developing countries and their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development, supported and enabled by technology, financing and capacity-building, in a measurable, reportable and verifiable manner;

Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné.
Member States should ensure that control can be exercised over the adequacy of the interpretation and translation provided when the competent authorities have been put on notice in a given case.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Des mesures plus strictes arrêtées par des États membres doivent par conséquent être dûment notifiées à la Commission et au comité de réglementation afin d'être contrôlées.
More stringent measures taken by Member States should therefore be duly reported to both the Commission and the Regulatory Committee, so they can be monitored.

L’opération notifiée aura pour effet de verrouiller la demande gazière de la seule ELD à n’être pas contrôlée à ce jour par GDP, à savoir Portgás.
The notified operation will foreclose the gas demand of the only LDC which is so far not controlled by GDP, namely Portgás.

CCF Finanziaria et CCF Finanzas, qui, jusqu'à l'opération notifiée, étaient contrôlées exclusivement par CCF, sont des entreprises qui fournissent des services de conseil en matière de fusions et d'acquisitions en Italie et en Espagne.
CCF Finanziaria and CCF Finanzas, which prior to the notified operation were exclusively controlled by CCF, are existing undertakings providing mergers and acquisitions (MA) advice services in Italy and Spain.

L'opération notifiée consiste en l'acquisition par Thomson-CSF, contrôlée par l'entreprise française Thomson SA, du contrôle conjoint sur Elettronica, entreprise italienne jusqu'à présent contrôlée par Finmeccanica et deux personnes physiques italiennes.
The notified operation consists in the acquisition by Thomson-CSF, a subsidiary of the French company Thomson SA, of joint control of Elettronica, an Italian company formerly owned by Finmeccanica and two other individual Italian shareholders.