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Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Délinquant d'affaires
ELINCS
En l'espèce
En la présente affaire
Liste européenne des substances chimiques notifiées
Nature spéciale de l'affaire
Non-opposition à une concentration notifiée
Offre d'emploi notifiée par l'employeur
Prix de l'affaire personne
être impliqué dans l'affaire

Vertaling van "notifiée dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
offre d'emploi notifiée par l'employeur

employer's order for workers


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




non-opposition à une concentration notifiée

non-opposition to a notified concentration


liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]

European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Non-opposition to a notified concentration (Case M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Text with EEA relevance. )


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8751 — Bell/Hügli) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Non-opposition to a notified concentration (Case M.8751 — Bell/Hügli) (Text with EEA relevance. )


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8751(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8751 — Bell/Hügli) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8751(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8751 — Bell/Hügli) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


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On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).

Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).


Le 25 juillet 2014, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement.

On 25 July 2014, the Commission decided that the notified operation in the above case does not fall within the scope of the application of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) because it does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the said Regulation.


Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat ...[+++]

Application, in Case T-80/06, for annulment of the Commission’s decision, notified to Hungary by letter of 9 November 2005, to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in relation to State aid C 41/2005 (ex NN 49/2005) — Hungarian Stranded Costs, and, in Case T-182/09, for annulment of Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on the State aid C 41/05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (OJ 2009 L 225, p. 53).


On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).

Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).


40. Tout d'abord, les données de chiffre d'affaires se rapportant à toutes les concentrations notifiées dans plus d'un État membre, c'est-à-dire les 364 affaires notifiées à deux autorités nationales de concurrence au moins, ont été analysées au regard des seuils fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

40. First, the turnover information relating to all concentrations notified in more than one Member State, i.e. the 364 cases notified to two or more NCA's have been analysed with regard to the thresholds set out in Article 1(2) of the Merger Regulation.


Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.


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