Vertaling van "notifiée au député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces questions sont présentées par écrit au Président et notifiées aux députés; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site Internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.
Such questions shall be submitted to the President in writing, notified to Members and published on Parliament's website within 30 days of tabling, together with the answers given.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le Président avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the Member of the European Parliament concerned, who may ask to be heard by the President before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le président avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the Member of the European Parliament concerned, who may ask to be heard by the President before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

Ces questions sont présentées par écrit au Président et notifiées aux députés ; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site Internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.
Such questions shall be submitted to the President in writing, notified to Members and published on Parliament's website within thirty days of tabling, together with the answers given.

—en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.
—in the event of appointment to an office incompatible with the office of a Member of the European Parliament, either in respect of national electoral law, or in respect of Article 7 of the Act of 20 September 1976: the date notified by the competent authorities of the Member States or of the Union or by the Member concerned.