Vertaling van "notifié à savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.
One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

sur la question de savoir [ quant à savoir si ]
as to whether

arrivée à notifier à
notify address

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

du savoir | de la connaissance | à prédominance de savoir
knowledge-intensive

envoi « à l'ordre de - notifier »
order-notify shipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).
And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Les modifications concernent les points suivants: la définition d’« irrégularité » visée à l’article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, la définition de « soupçon de fraude », la clarification du moment où il convient de notifier un cas, la définition de « faillite » et la dérogation à l’obligation de notifier les cas de faillite, sauf dans certaines circonstances, à savoir en cas de soupçon de fraude, la transmission par voie électronique des informations relatives aux cas d’irrégularités, l’élévation du seuil de notification à 10 000 € au lieu de 4 000 € et la redéfinition des objectifs, en insistant sur l’analyse des risques.
The amendments concern: the definition of irregularity as stated in Article 1.2 of Regulation (CE) n° 2988/95 of the Council; the definition of suspicion of fraud; the clarification of the moment when a case must be notified; the definition of “bankruptcy” and the exclusion of the obligation to notify cases of bankruptcy, except some cases, namely when there is a suspicion of fraud; the electronic transmission of irregularity cases; the increase of the notification threshold from€ 4 000 to € 10 000; the redefinition of the objectives, stressing on risk analysis.

Elles notifient aux autorités compétentes du ou des États membres d'accueil concernés les prêteurs auxquels l'intermédiaire de crédit est lié et elles font savoir si les prêteurs assument entièrement et inconditionnellement la responsabilité pour les activités de cet intermédiaire.
They shall notify the competent authorities of the host Member States concerned of the creditors to which the credit intermediary is tied and whether the creditors take full and unconditional responsibility for the credit intermediary’s activities.

26. relève dans les comptes annuels le taux extrêmement faible, à savoir 11,73 %, de l'exécution du titre III («Dépenses opérationnelles»); demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer le taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
26. Acknowledges from the annual accounts the extremely low commitment execution ratio of 11,73 % for Title III (‘Operational expenditure’); calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve that ratio, as the low execution ratio shows difficulties in budget planning and implementation;

23. relève dans les comptes annuels le faible taux, à savoir 46,92 %, de l'exécution du titre III («dépenses opérationnelles»); constate que près de 1 000 000 EUR d'engagements affectés au titre III ont été reportés afin de financer des projets de technologies de l'information (TI) inscrits dans le programme de travail de 2011 mais dont le lancement a été différé en raison de retards survenus dans la procédure législative; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer le taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
23. Takes note from the annual accounts of the low commitment execution ratio of 46,92 % for Title III (‘Operational expenditure’); notes that approximately EUR 1 000 000 of commitments for Title III was carried forward to cover information technology (IT) projects that were part of the 2011 work programme but due to delays in the legislative process, had their start dates delayed; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratio, as the low execution ratio shows difficulties in budget planning and implementation;

6. observe, à la lecture des comptes annuels, le taux extrêmement faible, à savoir de 18,36 %, de l'exécution du titre III («Dépenses opérationnelles»); fait remarquer que cela est dû à un nombre significatif de marchés publics qui ont été lancés durant la dernière partie de l'année 2010, lorsque l'Institut est devenu autonome sur le plan administratif à partir de juin de cette année; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises depuis lors pour améliorer ces taux, la faiblesse du taux d'exécution traduisant des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
6. Observes from the annual accounts the very low execution ratio of 18,36 % for payments under Title III ‘Operational Expenditure’; notes that this is due to a significant number of procurements which were launched in the last part of 2010, once the Institute became administratively autonomous in June of that year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken since then to improve the ratios as the low execution ratios show difficulties in budget planning and implementation;

23. constate dans les comptes annuels le faible taux d'exécution, à savoir 60,41 %, des engagements contractés au titre II («Dépenses administratives»); observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CEIOPS et l'Autorité ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
23. Acknowledges from the annual accounts the low commitment execution ratio of 60,41 % for Title II (‘Administrative expenditure’); notes that 2011 was a transitional year from CEIOPS to the Authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;

L’autorité de contrôle commune notifie à la personne concernée qu’elle a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données la concernant.
The Joint Supervisory Body shall notify the person concerned that it has carried out checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.

6. Si la fourniture d’informations en réponse à une demande au titre du paragraphe 1 est refusée, Europol notifie à la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données la concernant.
6. If the provision of information in response to a request under paragraph 1 is refused, Europol shall notify the person concerned that it has carried out checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.