Vertaling van "notifié une cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

ajustement notifié
notified adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres exigent que toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit le notifie, par écrit et préalablement à la cession, aux autorités compétentes et communique le montant de la participation concernée.
Member States shall require any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution to notify the competent authorities in writing in advance of the divestiture, indicating the size of the holding concerned.

5. prend note des observations de la Cour des comptes concernant les insuffisances dans la gestion des immobilisations, ainsi que la validation tardive du système comptable; se félicite de la réponse de Frontex selon laquelle l'Agence "a débuté la validation du système comptable au cours du premier trimestre de 2012 et la finalisera d’ici septembre 2012"; demande à Frontex de continuer à améliorer sa gestion et de notifier à l'autorité de décharge l'introduction de procédures pour la cession d'actifs immobilisés et la compilation d'inventaires complets;
5. Notes the remarks of the Court of Auditors regarding the weaknesses of the management of fixed assets as well as the late validation of the accounting system; welcomes Frontex’s reply that it ‘has started the validation of the Accounting System in the first quarter of 2012 and will finalise it by September 2012’; calls on Frontex to continue improving its management and to notify the discharge authority of the introduction of procedures for the disposal of fixed assets and the compilation of full inventories;

3. Dès que l'organe de direction est informé d'une cession d'action par l'actionnaire qui la détient, il lui incombe de notifier le changement pour inscription au registre.
3. On being informed by a shareholder of a share transfer, the management body shall, without delay, notify the change for entry onto the register.

En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux intermédiaires principaux et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.
The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.

En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds spéculatifs et prises de participations privées devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux prime brokers et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.
The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.

La Commission estime donc que du solde initialement notifié au titre des aides à la restructuration, soit 22,52 millions d’euros, seulement 19,75 millions d’euros peuvent être justifiés sur la base des besoins de liquidités de la SNCM et des ventes d’actifs réalisées au 9 juillet 2003, sous réserve de la prise en compte du produit des cessions (voir infra) qui ont été imposées par la Commission dans sa décision de 2003 et qui sont venues en complément des cessions prévues au plan de restructuration.
The Commission finds therefore that, of the EUR 22,52 million of restructuring aid originally notified, only EUR 19,75 million can be justified on the basis of SNCM’s cash-flow requirements and of the sales of assets carried out by 9 July 2003, subject to inclusion of the proceeds from asset disposals (see below) imposed by the Commission in its 2003 decision in addition to the disposals included in the restructuring plan.

ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à l'établissement tiers;
the third party institution is notified of the pledge or assignment;

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

i) si le bénéficiaire notifie à l'autorité de gestion un changement des conditions d'exploitation ayant pour conséquence un non-respect des conditions visées à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement, y compris en cas de vente du navire, de cession de sa participation par le partenaire communautaire ou de retrait de l'armateur communautaire de la société mixte, il y a correction financière à hauteur d'une partie du montant de la différence; cette partie est calculée au prorata temporis de la période de cinq ans;
(i) if the beneficiary notifies to the management authority a change in operating conditions that lead to non-compliance with the conditions referred to in Article 8(2) of this Regulation, including the sale of the vessel, the transfer of holding by the Community partner or the retirement of the Community shipowner in the joint enterprise the financial correction shall be equal to part of the amount of the difference; this part shall be calculated pro rata temporis over the period of five years;

(1) La présente procédure concerne un projet de concentration qui a été notifié le 10 décembre 1990, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89, et qui porte sur la cession par Fiat SpA (Fiat) à Alcatel NV (Alcatel) d'une participation de contrôle de 69,2 % dans le capital de Telettra SpA (Telettra).
(1) This proceeding concerns a proposed concentration which was notified on 10 December 1990 pursuant to Article 4 of Council Regulation (EEC) No 4064/89, consisting of the acquisition by Alcatel NV (Alcatel) from Fiat SpA (Fiat) of a controlling interest of 69,2 % of the shares of Telettra SpA (Telettra).