Traduction de «notifié la création » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

congé pour création d'entreprise | congé création d'entreprise | congé création
leave of absence to start a business

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création
manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste de normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique, lorsqu'un prestataire de services de confiance qualifié gère les données de création de signature électronique ou de cachet électronique pour le compte d'un signataire ou d'un créateur de cachet, la certification de ces produits est fondée sur un processus qui, en vertu de l'article 30, paragraphe 3, point b), recourt à des niveaux de sécurité comparables à ceux requis par l'article 30, paragraphe 3, point a), et qui est notifié à la Commission par l'organisme public ou privé visé à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Until the establishment by the Commission of a list of standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices, where a qualified trust service provider manages the electronic signature creation data or electronic seal creation data on behalf of a signatory or of a creator of a seal, the certification of such products shall be based on a process that, pursuant to Article 30(3)(b), uses security levels comparable to those required by Article 30(3)(a) and that is notified to the Commission by the public or private body referred to in paragraph 1 of Article 30 of Regulation (EU) No 910/2014.

3. En l’absence d’instrument juridique relatif à la coopération en matière pénale et de remise entre le Parquet européen et les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les États membres notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des actes de l’Union applicables dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale pour les affaires relevant de la compétence du Parquet européen, dans leurs relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
3. In the absence of a legal instrument relating to cooperation in criminal matters and surrender between the EPPO and the competent authorities of the Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO, the Member States shall notify the EPPO as a competent authority for the purpose of implementation of the applicable Union acts on judicial cooperation in criminal matters in respect of cases falling within the competence of the EPPO, in their relations with Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO.

Le 3 avril 2017, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission leur souhait d’instaurer une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
On 3 April 2017, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Finland, France, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia and Spain notified the European Parliament, the Council and the Commission that they wished to establish enhanced cooperation on the establishment of the EPPO.

En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.
In July 2016, Malta notified to the Commission plans to support the creation of the Malta Development Bank (MDB) with a capital injection of €200 million and guarantees and tax exemptions worth around €55 million.

1. Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la conclusion de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qualifiés qui ont été certifiés par les organismes visés à l’article 30, paragraphe 1.
1. Member States shall notify to the Commission without undue delay and no later than one month after the certification is concluded, information on qualified electronic signature creation devices that have been certified by the bodies referred to in Article 30(1).

2. Au moins six mois avant de procéder à la modification, les États membres concernés notifient conjointement à la Commission les changements proposés et fournissent des informations à l'appui de ces changements en mettant à jour, le cas échéant, les informations fournies lors de la création du bloc d'espace aérien fonctionnel.
2. At least six months before a modification is implemented, the Member States concerned shall jointly notify the Commission of the proposed changes and provide information supporting the changes, updating as appropriate the information provided for the establishment of the functional airspace block.

Avant de notifier à la Commission la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, les États membres concernés fournissent à la Commission, aux autres États membres et autres parties intéressées les informations appropriées et leur donnent la possibilité de formuler des observations.
Before notifying the Commission of the establishment of a functional airspace block, the Member State(s) concerned shall provide the Commission, the other Member States and other interested parties with adequate information and give them an opportunity to submit their observations.

Afin de garantir que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services sans restriction au sein du marché intérieur et de faciliter la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle, la Commission envisage de soutenir la création d'une procédure d'échange d'informations entre les autorités et/ou les organismes d'accréditation du pays "d'accueil" et l'autorité de désignation du pays "d'origine" des organismes notifiés, dans le cadre du renforcement de la coopération administrative.
In order to ensure that notified bodies may offer their services without restriction in the Internal Market and to facilitate the implementation of mutual recognition, the Commission intends to support the establishment of an information exchange procedure between authorities and/or accreditation bodies in the "host" country and the designating authority in the "home" country of notified bodies, as part of reinforced administrative co-operation.

4. Un État membre notifie à la Commission la création de réserves nationales et/ou régionales de droits de plantation ou, selon le cas, il l'informe de son choix de ne pas appliquer le système de réserve.
4. A Member State shall notify the Commission of the creation of national and/or regional reserves of planting rights or, as the case may be, of its choice not to implement the reserve system.