Traduction de «notifié est compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

Compatible with
Compatible with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après.
The Commission finds that the notified restructuring plan complies with the internal market according to Article 107(3)(c) TFEU in conjunction with the Commission’s rescue and restructuring Guidelines, subject to the following conditions.

Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.
In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data , the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum retention period, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

2. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et ses objectifs de performance sont compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et y contribuent utilement, et qu’ils sont compatibles avec l’ensemble des critères définis à l’annexe IV, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception du plan de performance révisé.
2. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and its performance targets are consistent with the Union-wide targets and are adequately contributing towards them and are consistent with all the criteria laid down in Annex IV, it shall notify the Member State(s) concerned thereof within five months after receiving the revised performance plan.

2. Lorsque la Commission juge qu’un plan de performance, ou une partie de celui-ci, et ses objectifs sont compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et y contribuent utilement, et qu’ils sont compatibles avec l’ensemble des critères définis à l’annexe IV, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception du plan de performance.
2. Where the Commission finds that a performance plan, or part thereof, and its targets are consistent with and adequately contribute to the Union-wide targets and are consistent with all the criteria laid down in Annex IV, it shall notify the Member State(s) concerned thereof within five months after reception of the performance plan.

Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et de rendre les données compatibles, les États membres les notifient conformément aux exigences du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets.
In order to harmonise the characteristics and presentation of the data produced and to make the data compatible, Member States shall report them under the requirements of Regulation (EC) No 2150/2002 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2002 on waste statistics.

14. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
14. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging countries, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

13. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
13. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging partners, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

Dans ces conditions, la Commission a décidé de procéder à l'extension de l'ouverture de la procédure afin de vérifier si le nouveau paquet d'aides notifié est compatible avec le marché commun.
Under the circumstances, the Commission has decided to extend the procedure in order to examine whether the new aid package that has been notified is compatible with the common market.