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Acte
Affacturage non notifié
Affacturage notifié
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Factoring non notifié
Factoring notifié
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA

Traduction de «notifié conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


affacturage non notifié [ factoring non notifié ]

non-notification factoring


affacturage notifié [ factoring notifié ]

notification factoring


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences

administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements


livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client

delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) S’il est notifié conformément au paragraphe (2), l’exploitant décide si la personne doit subir un examen médical ou ne pas être admise dans certaines aires de l’établissement agréé.

(3) On receiving the report, the operator must determine whether the person should undergo a medical examination or be excluded from certain areas of the registered establishment.


(3) S’il est notifié conformément au paragraphe (2), l’exploitant décide si la personne doit subir un examen médical ou ne pas être admise dans certaines aires de l’établissement agréé.

(3) On receiving the report, the operator must determine whether the person should undergo a medical examination or be excluded from certain areas of the registered establishment.


Les certificats délivrés par les organismes notifiés conformément aux annexes VIII, IX et X, sont établis dans une langue officielle de l'Union déterminée par l'État membre d'établissement de l'organisme notifié ou, à défaut, dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'organisme notifié.

The certificates issued by the notified bodies in accordance with Annexes VIII, IX and X shall be in an official Union language determined by the Member State in which the notified body is established or otherwise in an official Union language acceptable to the notified body.


1. Les certificats délivrés par les organismes notifiés conformément aux annexes VIII, IX et X, sont établis dans une langue officielle de l'Union déterminée par l'État membre d'établissement de l'organisme notifié ou, à défaut, dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'organisme notifié.

1. The certificates issued by the notified bodies in accordance with Annexes VIII, IX and X shall be in an official Union language determined by the Member State in which the notified body is established or otherwise in an official Union language acceptable to the notified body.


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Les organismes notifiés qui sont désignés et notifiés conformément au présent règlement peuvent appliquer les procédures d'évaluation établies par celui-ci et délivrer des certificats conformément au présent règlement avant la date d'application de celui-ci.

Notified bodies which are designated and notified in accordance with this Regulation may apply the conformity assessment procedures laid down in this Regulation and issue certificates in accordance with this Regulation before its date of application.


Les organismes notifiés qui sont désignés et notifiés conformément au présent règlement peuvent appliquer les procédures d'évaluation établies par celui-ci et délivrer des certificats conformément au présent règlement avant la date d'application de celui-ci si les actes délégués et les actes d'exécution correspondants ont été mis en œuvre .

Notified bodies which are designated and notified in accordance with this Regulation may apply the conformity assessment procedures laid down in this Regulation and issue certificates in accordance with this Regulation before its date of application if the relevant delegated acts and implementing acts have been implemented .


3. La Commission dresse une liste des organes de REL notifiés dont les informations lui ont été communiquées conformément au paragraphe 2 et la met à jour chaque fois que des changements lui sont notifiés conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième phrase.

3. The Commission shall establish a list of the notified ADR entities communicated to it in accordance with paragraph 2 and update this list whenever changes are notified to the Commission in accordance with the second sentence of the third subparagraph of paragraph 2.


L'accord a été notifié conformément au règlement n° 3975/87, qui régit l'application des règles de concurrence aux services de transport aérien entre des aéroports de la Communauté .

The agreement was notified under Regulation 3975/87, which applies competition rules to air transport services between Community airports.


Ce projet a été notifié conformément au code des aides à la sidérurgie de la Communauté, qui requiert la notification de toutes les opérations financières entre autorités publiques et entreprises sidérurgiques.

The proposal was notified in accordance with the terms of the Community's steel aids code, which requires notification of all financial transactions between public authorities and steel companies.


En ce qui concerne les dispositions-cadres applicables aux aides aux investissements dans le secteur laitier des nouveaux "Laender", la Commission a décidé que, tout en prenant note des arguments concernant les circonstances particulières rencontrées par les nouveaux Laender, elle exige cependant que chaque dossier lié à ce type d'aide qui pourrait comporter des subventions en faveur de produits normalement exclus soit notifié conformément à l'article 93 paragraphe 3 et se réserve le droit de réexaminer sa position en ce qui concerne les dispositions-cadres, à la lumière de l'évolution observée dans ce secteur.

Concerning the framework provisions for investment aid in the dairy sector of the new Laender, the Commission has decided that, whilst it takes note of the arguments concerning the particular circumstances facing the new Laender, it nevertheless requires each case of such aid, which may include subsidies to normally excluded products, to be notified in accordance with Article 93(3) and reserves the right to review its position on the framework provisions in the light of developments in this sector.




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notifié conformément ->

Date index: 2024-11-02
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