Traduction de «notifié au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du RGEC révisé, les États membres peuvent accorder un plus grand nombre de mesures d’aide et des montants plus élevés sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, ce qui permet de réduire les formalités administratives pour les projets peu susceptibles de fausser la concurrence et de réaliser les projets bien définis dans les meilleurs délais.
Under the revised GBER Member States are able to grant more aid measures and higher amounts without having to notify them to the Commission for prior authorisation. This cuts red tape for projects that are unlikely to distort competition and allows for well-defined projects to go ahead as fast as possible.

En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, les États membres pourront octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence indues au sein du marché unique.
Under the revised General Block Exemption Regulation (GBER), Member States will be able to grant more aid measures and higher amounts without having to notify them to the Commission for prior authorisation, because they are less likely to lead to undue distortions of competition in the Single Market.

Les États membres notifient au préalable à la Commission toute mesure nationale proposée en vertu du premier alinéa qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les mouvements entre États membres.
Member States shall notify the Commission in advance of any proposed national measures referred to in the first subparagraph that may affect movements between Member States.

6. Les articles 8, 10, 18 et 21 ne s'appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d'investissement dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation .
6. Articles 8, 10, 18 and 21 shall not apply to regulated markets, market operators and investment firms in respect of a transaction where the counterparty is a member of the European System of Central Banks (ESCB) and where that transaction is entered into in performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy which that member of the ESCB is legally empowered to pursue and where that member has given prior notification to its counterparty that the transaction is exempt.

Les autorités compétentes et les gestionnaires de l'infrastructure notifient au préalable l'ensemble des parties intéressées des demandes de capacités au sens du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil * susceptibles d'entrer en conflit avec les droits d'accès accordés au titre de l'article 10 de la présente directive.
Competent authorities and infrastructure managers shall give advance notice to all interested parties of capacity requests pursuant to Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council * that may conflict with the rights of access pursuant to Article 10 of this Directive.

Les autorités compétentes et les gestionnaires de l'infrastructure notifient au préalable l'ensemble des parties intéressées des demandes de capacités au sens du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil susceptibles d'entrer en conflit avec les droits d'accès accordés au titre de l'article 10 de la présente directive.
Competent authorities and infrastructure managers shall give advance notice to all interested parties of capacity requests pursuant to Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council that may conflict with the rights of access pursuant to Article 10 of this Directive.

Une assistance doit être fournie dans certaines stations désignées par les États membres, ainsi qu'à bord des véhicules, à condition que le besoin d'assistance ait été notifié au préalable (36 heures à l'avance).
Assistance is to be provided at specific terminals designated by member states and on board, subject to prior notification (36 hours in advance) of the need for assistance.

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les États membres qui jugent nécessaire d'adopter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires notifient au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les raisons les justifiant.
1. When reference is made to this Article, the Member State which deems it necessary to adopt new food information legislation shall notify in advance the Commission and the other Member States of the measures envisaged and give the reasons justifying them.

Quatrièmement, le propriétaire de la marque doit être notifié au préalable de la commercialisation du produit reconditionné.
Fourth, the proprietor of the trade mark must receive prior notice before the repackaged product is put on sale.

La procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, dans le cadre de laquelle les États membres notifient au préalable tout projet de réglementation nationale régissant les services en ligne (voir IP/03/739), sera un outil important pour garantir qu'aucune règle nationale non conforme à la directive ne soit adoptée.
An important tool in ensuring that national rules incompatible with the Directive are not adopted will be the notification procedure under Directive 98/34/EC, under which the Member States give prior notification of any draft national regulations governing on-line services (see IP/03/739).