Traduction de «notifier l’acte également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de l'acte signifié ou notifié
certificate of service

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.
The receiving agency should continue to take all necessary steps to effect the service of the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example, because the defendant has been away from his home on holiday or away from his office on business.

(6) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.
(6) The receiving agency should continue to take all necessary steps to serve the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example because the defendant has been away from his or her home on holiday or away from his or her office on business.

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.
Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.

En vue de réduire les frais et retards, les actes devraient être principalement signifiés ou notifiés aux parties par voie postale avec accusé de réception indiquant également la date de réception.
In order to reduce costs and delays, documents should be served on the parties primarily by postal service attested by an acknowledgment of receipt, including the date of receipt.

4. La mise en œuvre des dispositions de l'Acte a posé certaines difficultés pratiques, dues notamment au fait que, dans certains cas, les autorités compétentes des États membres ont tardé à notifier les noms des candidats élus, et également à la modification de l'article 7 de l'Acte, qui dispose que la qualité de député au Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national.
4. Some practical difficulties have been encountered in the implementation of the provisions of the Act, notably owing to the fact that, in some cases, the competent authorities of the Member States have notified the names of the elected candidates only belatedly, and in connection with the amendment to Article 7 of the Act, stipulating the incompatibility of the office of Member of European Parliament with that of member of a national parliament.

1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:
1. Service of the document instituting the proceedings or an equivalent document and any summons to a court hearing on the debtor may also have been effected by one of the following methods:

À l'article 11, paragraphe 1, la version française et la version allemande présentent une profonde divergence; alors que, selon la version allemande, seuls doivent être notifiés ou signifiés l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, il est demandé dans la version française de notifier également selon cette modalité "la demande de certificat de titre exécutoire européen".
In Article 11(1) there is a very serious discrepancy between the French and German versions. Whilst the German version states only that the document instituting the proceedings or an equivalent document must be served on the debtor, the French version also requires the application for a European enforcement order certificate to be served in this way.

(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
(2) Point (b) of Article 17 of Regulation (EC) No 1348/2000 also provides for a glossary to be drawn up in the official languages of the European Union of documents that may be served on the basis of the Regulation.

Dans la majorité des cas également des informations concernant les réunions de comités ne sont pas fournies à la commission des transports ni à priori ni à posteriori (après la réunion pour notifier au Parlement la conformité de l'acte d'exécution pris vis à vis l'acte législatif de base).
In most cases, too, information about committee meetings is not forwarded to the Committee on Transport either in advance or afterwards, to inform Parliament of the compliance of the implementing act adopted with the basic legislative act).