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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Notifier une citation
Notifier une sommation
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «notifier aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


notifier une citation | notifier une sommation

issue a summons/to


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le présent Accord ne s’applique pas aux lois ou aux règlements qui étendent les régimes actuels d’une Partie à une nouvelle catégorie de bénéficiaires si l’autorité compétente de ladite Partie notifie l’autorité compétente de l’autre Partie dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication ou de la proclamation officielle de ladite loi ou desdits règlements qu’aucune extension de l’Accord n’est prévue.

3. This Agreement shall not apply to laws or regulations which extend the existing legislation of a Party to a new category of beneficiaries if the competent authority of that Party notifies the competent authority of the other Party within three months from the date of the official publication or proclamation of such laws or regulations that no such extension of the Agreement is intended.


2. Les DCT souhaitant établir des liaisons soumettent une demande d'agrément à l'autorité compétente du DCT demandeur comme prévu à l'article 19, paragraphe 1, point d) ou notifient les autorités compétentes et les autorités concernées du DCT demandeur comme prévu à l'article 19, paragraphe 5 .

2. CSDs that intend to establish links shall submit an application for authorisation to the competent authority of the requesting CSD as required under point (d) of Article 19(1) or notify the competent and relevant authorities of the requesting CSD as required under Article 19(5 ).


En outre, l’AEMF doit notifier aux autorités nationales compétentes la mesure qu’elle se propose de prendre.

Furthermore, ESMA must notify the competent national authorities concerned of the measure it proposes to take.


Le personnel d'un organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement, sauf à l'égard des autorités nationales dont relèvent les organismes notifiés, des autorités compétentes et de la Commission.

The personnel of a notified body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under this Regulation, except in relation to the national authorities responsible for notified bodies, competent authorities or the Commission.


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Le personnel d'un organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement, uniquement dans les cas justifiés et sauf à l'égard des autorités nationales dont relèvent les organismes notifiés, des autorités compétentes et de la Commission.

The personnel of a notified body shall observe professional secrecy with regard to information obtained in carrying out their tasks under this Regulation, only in justified cases and except in relation to the national authorities responsible for notified bodies, competent authorities or the Commission.


Le personnel d'un organisme notifié est lié par le secret professionnel pour pour toute information obtenue dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement, sauf à l'égard des autorités nationales dont relèvent les organismes notifiés, des autorités compétentes et de la Commission.

The personnel of a notified body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under this Regulation, except in relation to the national authorities responsible for notified bodies, competent authorities or the Commission.


2. Les Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu'il donnait son accord à la destruction ni notifié aux autorités douanières octroient qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou mettent fin de procéder à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n'ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes: qu'il s'opposait à la destruction, les ...[+++]

2. Where the declarant or holder of the goods within the periods set out in point (c) of paragraph 1 has not confirmed his or her agreement to destruction nor notified his or her opposition to destruction to the customs authorities shall grant that adopted the decision to suspend the release of the goods or put an end to their detention immediately after completion of all to detain them, the customs formalities where they have not been informed by the authorities shall deem that the declarant or holder of the decision granting the app ...[+++]


La directive 93/75/CEE vise à obliger les navires à destination d'un port de la Communauté à notifier aux autorités nationales la nature des matières dangereuses et polluantes qu'ils transportent et à tenir à la disposition de ces autorités un plan indiquant l'emplacement de ces marchandises à bord du navire.

The purpose of Directive 93/75 is to oblige vessels bound for Community ports to notify the national authorities of the nature of the dangerous and polluting goods they are carrying and to make available to those authorities a plan indicating the location of such goods on board.


Enfin, il précise que la Commission estime que, dès lors qu'un établissement de crédit a notifié aux autorités de l'État membre d'origine son intention de fournir des services, il peut commencer à exercer ses activités en régime de libre prestation de services, sans attendre des autorités de l'État membre d'accueil un accusé de réception de sa notification.

Lastly, it clarifies the Commission's view that as soon as a credit institution has notified the home Member State authorities of its intention to provide services, it can commence operations by way of the freedom to provide services, without waiting for confirmation of receipt of the notification from the host Member State authorities".


La directive 93/75/CEE vise à obliger les navires à destination d'un port de la Communauté à notifier aux autorités nationales la nature des matières dangereuses et polluantes qu'ils transportent, et à tenir à la disposition de ces autorités un plan indiquant la location de ces marchandises à bord du navire.

The purpose of Directive 93/75/EEC is to oblige vessels bound for Community ports to notify the national authorities of the nature of the dangerous and polluting goods they are carrying and to make available to those authorities a plan indicating the location of such goods on board.


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