Traduction de «notifient tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. [Trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, chaque État membre notifie à la Commission ses autorités désignées, ainsi que les unités opérationnelles visées à l'article 5, paragraphe 3, et notifie toute modification à cet égard dans les meilleurs délais.
1. By [three months after the date of entry into force of this Regulation] at the latest each Member State shall notify the Commission of its designated authorities and of the operating units referred to in Article 5(3) and shall notify without delay any amendment thereto.

1. [Trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, chaque État membre notifie à la Commission ses autorités désignées et notifie toute modification à cet égard dans les meilleurs délais.
1. By [three months after the date of entry into force of this Regulation] at the latest each Member State shall notify the Commission of its designated authorities and shall notify without delay any amendment thereto.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 juin 2013, et lui notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall notify those provisions to the Commission by 30 June 2013 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

2. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 13 décembre 2013 et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
2. Member States shall notify those provisions to the Commission by 13 December 2013 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Dans le cas de médicaments contenant des substances actives visées dans la liste des publications faisant l'objet de la surveillance de l'Agence en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 726/2004, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché ne sont pas tenus de notifier à la base de données Eudravigilance les effets indésirables présumés dont font état les publications médicales figurant sur cette liste; ils surveillent cependant toute autre publication médicale et notifient tout effet indésirable présumé.
For medicinal products containing the active substances referred to in the list of publications monitored by the Agency pursuant to Article 27 of Regulation (EC) No 726/2004, marketing authorisation holders shall not be required to report to the Eudravigilance database the suspected adverse reactions recorded in the listed medical literature, but they shall monitor all other medical literature and report any suspected adverse reactions.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 mars 2008 ou, dans le cas des exigences supplémentaires introduites à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 4, et aux articles 4 bis, 4 ter, 4 quater, 6, 6 bis et 7 par le règlement (CE) no 544/2009 (7), au plus tard le 30 mars 2010, et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall notify those provisions to the Commission no later than 30 March 2008 or, in the case of the additional requirements introduced in Article 3(2) and (3), Article 4(2) and (4) and Articles 4a, 4b, 4c, 6, 6a and 7 by Regulation (EC) No 544/2009 (7), no later than 30 March 2010 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 mars 2008, et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall notify those provisions to the Commission no later than 30 March 2008 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Dans le cas de médicaments contenant des substances actives visées dans la liste des publications faisant l’objet de la surveillance de l’Agence en application de l’article 27 du règlement (CE) n° 726/2004, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché ne sont pas tenus de notifier à la base de données Eudravigilance les effets indésirables présumés dont font état les publications médicales figurant sur cette liste; ils surveillent cependant toute autre publication médicale et notifient tout effet indésirable présumé.
For medicinal products containing the active substances referred to in the list of publications monitored by the Agency pursuant to Article 27 of Regulation (EC) No 726/2004, marketing authorisation holders shall not be required to report to the Eudravigilance database the suspected adverse reactions recorded in the listed medical literature, but they shall monitor all other medical literature and report any suspected adverse reactions.

6 bis. Notifiant: en cas de transfert au départ d'un État membre, est considérée comme notifiant toute personne physique ou morale régie par le droit de ce pays qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire une des personnes ou un des organismes énumérés ci-dessous, conformément à la hiérarchie établie dans cette liste:
6a. Notifier: In the case of a shipment originating from a Member State, the notifier shall be any natural or legal person governed by the law of that country who intends to carry out a shipment of waste or intends to have a shipment of waste carried out and to whom the duty to notify is assigned, that is to say, one of the persons or bodies listed below and in accordance with the hierarchy established in this listing: