Vertaling van "notifie à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

envoi « à l'ordre de - notifier »
order-notify shipment

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article IX(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with the Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier notifie à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and the administrative authorities in a Contracting State, as applicable, no later than five working days after the date on which the creditor notifies such authorities that it is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article 15(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et
(a) they shall be made available by the registry authority and the administrative authorities in a Contracting State, as applicable, no later than five working days after the date on which the creditor notifies such authorities that it is entitled to procure those remedies in accordance with the Convention; and

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel.
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel .
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

23. constate dans les comptes annuels le faible taux d'exécution, à savoir 60,41 %, des engagements contractés au titre II («Dépenses administratives»); observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CEIOPS et l'Autorité ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
23. Acknowledges from the annual accounts the low commitment execution ratio of 60,41 % for Title II (‘Administrative expenditure’); notes that 2011 was a transitional year from CEIOPS to the Authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;

23. constate dans les comptes annuels le faible taux d'exécution, à savoir 60,41 %, des engagements contractés au titre II ("Dépenses administratives"); observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CEIOPS et l'Autorité ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
23. Acknowledges from the annual accounts the low commitment execution ratio of 60,41 % for Title II ("Administrative expenditure"); notes that 2011 was a transitional year from CEIOPS to the Authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;

Les États membres veillent à ce qu'un marché réglementé notifie à l'autorité compétente les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres, d'une manière cohérente et autorisant les comparaisons, et que l'autorité compétente les notifie à son tour à l'AEMF.
Member States shall ensure that a regulated market reports the parameters for halting trading and any material changes to those parameters to the competent authority in a consistent and comparable manner, and that the competent authority shall in turn report them to ESMA.

Dans la pratique, si la Commission, en collaboration étroite avec l'ORECE, estime qu'un projet de mesure notifié par une autorité réglementaire nationale créerait un obstacle au marché unique, elle peut procéder, pendant trois mois au maximum, à un examen en profondeur des mesures notifiées et formuler une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure prévue.
In practice, should the Commission, in close cooperation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can begin an in-depth review of the notified measures lasting up to three months, and issue a Recommendation asking the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.