Traduction de «notifications suffisamment précises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, les notifications devraient être suffisamment précises et correctement étayées pour permettre au prestataire de services d'hébergement qui les reçoit de prendre une décision éclairée et rapide quant à la suite à donner à la notification.
In accordance with the case law of the Court of Justice relating to Article 14 of Directive 2000/31/EC, notices should be sufficiently precise and adequately substantiated so as to allow the hosting service provider receiving them to take an informed and diligent decision as regards the effect to be given to the notice.

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

L’expérience nous avait montré que les notifications du 1er mars ne contenaient pas toutes les données nécessaires pour se faire une idée suffisamment précise de la façon dont l’exercice budgétaire précédent avait été clôturé.
Experience indicated that the notifications of 1 March did not include all of the accurate data required in order to provide a sufficient picture of how the previous budgetary year had been concluded.

En outre, étant suffisamment précises et inconditionnelles, les dispositions de la directive imposant aux Etats membres une obligation de notification pourraient vraisemblablement être invoquées devant une juridiction nationale.
In addition, since they are sufficiently precise and unconditional, the provisions of the Directive requiring Member States to give notification could presumably be relied upon before a national court.