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Avis par courriel
Avis par courrier électronique
Demande présentée
Délai de notification
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification de l'acceptation
Notification donnant acte du consentement
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Notification par courriel
Notification par courrier électronique
Notification par messagerie électronique
Notification préalable
ON
Ordonnance sur la notification
Pétition présentée

Vertaling van "notifications sont présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification


notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement

act of consent


Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation


notification préalable | délai de notification

prior notification


Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;

66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;


La notification est présentée dans la ou les langues officielles de l'État membre d'origine et de tous les États membres d'accueil.

The notification shall be submitted in the language or languages applicable in the home Member State and in any host Member State.


Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de requérir la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.

During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.


1. À compter du 2 avril 2015 et jusqu'au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, avant le 2 avril 2015.

1. From 2 April 2015 until 3 October 2015, a Member State may demand that the geographical scope of a notification/application submitted, or of an authorisation granted, under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 before 2 April 2015 be adjusted.


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1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut demander au notifiant/demandeur via la Commission de modifier la portée géographique de sa notification/demande présentée conformément à la partie C de la présente directive ou conformément au règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.

1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may request, via the Commission, the notifier/applicant to adjust the geographical scope of its notification/application submitted in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.


(8) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de demander à la Commission de présenter au notifiant/demandeur sa demande visant à modifier la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.

(8) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to request the Commission to present to the notifier/applicant its demand to adjust the geographical scope of its notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.


(11) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de demander la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.

(11) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.


1. À compter du . et jusqu'au . + , un État membre peut demander que la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, avant le .

1. As from. until .+, a Member State may demand that the geographical scope of a notification/application submitted, or of an authorisation granted, under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 before.+ be adjusted .


Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de la Communauté.

Notifications should be in any of the official languages of the Community.


1. À compter du 2 avril 2015 et jusqu'au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, avant le 2 avril 2015.

1. From 2 April 2015 until 3 October 2015, a Member State may demand that the geographical scope of a notification/application submitted, or of an authorisation granted, under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 before 2 April 2015 be adjusted.


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