Vertaling van "notifications qui lui seront adressées " (Frans → Engels) :

Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.
The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.

La Commission examinera les notifications qui lui seront adressées en 2012 afin de vérifier la conformité des législations nationales avec celle de l’UE.
The Commission will assess notifications in 2012 in order to verify the compliance of national laws with EU law.

Certes, nous espérons que l'introduction d'un mécanisme d'appel rapide sur documents amènera un moins grand nombre de personnes à avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire, et que la Cour fédérale sera ainsi en mesure de traiter plus rapidement les demandes d'appel qui lui seront adressées, puisqu'elle saura que chaque demande a déjà fait l'objet de deux examens.
Of course the hope and the expectation is that with the introduction of a rapid paper appeal, there will be fewer persons having recourse to the courts looking for judicial review, and that the Federal Court will be able to deal more expeditiously with requests for leave to appeal knowing that there have already been two examinations of the claim.

3. La Commission examine toute notification qui lui est adressée en vertu du paragraphe 2, en tenant compte des éléments suivants:
3. The Commission shall examine any notification made pursuant to paragraph 2, taking into account:

mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;
establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions;

En outre, le Conseil a confirmé l'adoption de l'exposé des motifs pour lesquels les individus, groupes et entités concernés ont été maintenus sur les listes et a approuvé les lettres de notification qui leur seront adressées.
Furthermore, the Council confirmed the adoption of the statement of reasons explaining why the individuals, groups and entities concerned have been kept on the lists and endorsed the letters of notification that will be addressed to them.

L'hon. Sarmite Bulte: Si je puis faire une simple suggestion, avant d'accueillir la ministre, il serait vraiment utile qu'on fournisse au comité un aperçu global des différents ministères et des différentes sociétés d'État, parce que quand la ministre sera ici, les questions lui seront adressées.
Hon. Sarmite Bulte: If I just may suggest this, before the minister comes, I think it would be really helpful for the committee as a whole to get an overview of the different departments and crown agencies, because when the minister comes the questioning goes to the minister.

Cela ne sert à rien si Élections Canada ne tient pas sérieusement compte des plaintes qui lui seront adressées.
There is no point if Elections Canada will not take the complaints that will be coming to it seriously.

La démarche globale révisée relative aux dossiers passagers vise à fournir à l'UE un cadre de référence qui lui permettra de décider de la meilleure manière de répondre aux demandes de transmission de données PNR qui lui seront adressées à l'avenir par les pays tiers.
The revised global approach on PNR aims to provide the basis for the EU to decide how to best deal with requests from third countries for the transmission of PNR data in the future.

Le gouvernement répondra-t-il positivement aux demandes qui lui seront adressées?
Will the government give a positive response to any requests made to it?