Traduction de «notifications qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même en ce qui concerne les États membres ayant effectué des notifications, il n’est pas exclu que les chiffres communiqués soient incomplets, étant donné que certains produits peuvent avoir été mis sur le marché en tant que tissus/cellules ou dispositifs médicaux, alors qu’ils auraient pu relever de la définition des MTI.
Even among the reporting Member States, it is not excluded that the reported figures are incomplete as some products may have been put on the market as tissues/cells or medical devices despite having the potential to fall under the definition of ATMP.

A ces fins, les services de la Commission informeront les Etats membres dans le cadre de la coopération administrative du suivi des réunions paquet des cas, soulevés par des plaintes, qui auraient dû faire l'objet d'une notification.
For this reason, as part of the administrative cooperation, the Commission will inform Member States of the follow-up to package meetings on cases which were brought to its attention by complaints and which should have been notified.

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.
5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

À cet égard, la rapporteure propose de garantir que la participation et la notification des acteurs du marché ne subissent pas de conséquences négatives du fait de publications inutiles d'incidents de sécurité qu'ils auraient notifiés, ou de faire en sorte que les acteurs du marché puissent être tenus pour responsables des pertes d'informations par les autorités compétentes ou les guichets uniques.
In this regard the Rapporteur proposes to guarantee that participation and notification of market operators is not negatively impacted by unnecessary publications of security incidents they have notified, or that they can be held liable for information loss by competent authorities or single points of contact.

À cette fin, tous les États membres devraient être informés de toute notification reçue par la Commission concernant un accord envisagé par un état membre donné, afin de permettre à ceux-ci de faire la preuve de l'intérêt qu'ils auraient à souscrire à l'initiative de l'état membre de la notification.
To that end, all Member States should be informed of any notification received by the Commission concerning an agreement envisaged by a given Member State in order to allow them to demonstrate their interest in joining the initiative of the notifying Member State.

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.