Traduction de «notifications préalables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification préalable | délai de notification
prior notification

notification préalable
prior notice | prior notification

procédure de notification préalable et de discussion
procedure for prior notification and discussion

régime de notification préalable
system of prior notification

notification préalable des fusions
pre-merger notification

notification préalable ou immédiate
prior and prompt notification

notification préalable à la mise en marché
premarket notification

notification préalable
prior notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait qu'en mer du Nord opèrent de nombreux petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendu à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à huit mètres et que les notifications préalables soient présentées au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.
(23)Recognising that in the North Sea numerous small vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as required by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of eight metres or more, and the prior notifications should be submitted at least one hour before the estimated time of arrival at port.

Bien que les aides d’État en faveur du sport ne soient pas couvertes en tant que telles par le règlement général d’exemption par catégorie, elles peuvent relever de certaines dispositions dudit règlement, auquel cas elles peuvent être considérées comme compatibles, sans aucune notification préalable à la Commission.
Although State aid to sport is not covered as such by the General Block Exemption Regulation, it might fall under certain provisions of this Regulation, in which case it can be considered compatible without any need for prior notification to the Commission.

[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.
[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.

(11) Reconnaissant que le Skagerrak est une zone de pêche assez limitée dans laquelle opèrent principalement des petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendue à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et que les notifications préalables soient soumises deux heures à l’avance pour s'adapter à la pêcherie.
(11) Recognising that the Skagerrak is a rather small fishing area where mainly smaller vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as requested by Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of 10 m or more and the prior notifications should be submitted two hours in advance to adapt to the fisheries.

(17) Pour éviter que les captures de saumon ne soient déclarées de façon erronée comme des captures de truite de mer et n'échappent de la sorte à tout contrôle effectif, il y a lieu d'étendre également l'obligation de notification préalable prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 à tous les navires détenant à leur bord de la truite de mer.
(17) To ensure that salmon catches are not misreported as sea trout and therefore escape proper control, it is necessary to extend the obligation to submit prior notifications in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009 also to all vessels retaining on board sea trout.

Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche commerciaux et des navires de services .
For this reason the use of fishing logbook, as required by Article 14 and prior notification as required by Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009 should be extended to cover all commercial fishing vessels and service vessels .

Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche.
For this reason the use of fishing logbook as requested by Article 14 and prior notification as requested by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all vessels.

Il convient en conséquence que l'utilisation du journal de pêche requise à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 et la notification préalable imposée à l'article 17 de ce même règlement soient étendues à l'ensemble des navires de pêche commerciaux et des navires de services.
For this reason the use of fishing logbook as requested by Article 14 and prior notification as requested by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all commercial fishing vessels and service vessels.

Nombreuses sont les entreprises qui acceptent des délais plus courts, mais certaines appliquent des délais plus longs ou exigent que les notifications préalables soient effectuées uniquement les jours ouvrables.
Many undertakings accept shorter deadlines, but some apply longer deadlines or only allow pre-notifications on working days.

1. Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies.
1. Aid for technical feasibility studies preparatory to industrial research or experimental development activities shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.