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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'acceptation
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de consentement
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de notification
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Notification préalable

Vertaling van "notifications délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


notification préalable | délai de notification

prior notification


la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification


se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes

without undue delay forward to each other notification and complaints


dans un délai de . à compter de sa notification au requérant

within ... of its notification to the plaintiff




notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).

Commission Recommendation 2008/850/EC of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 301 of 12.11.2008, pp. 23-32).


Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).

Commission Recommendation 2008/850/EC of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 301 of 12.11.2008, pp. 23-32).


Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communicati ...[+++]

To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services .


Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communicati ...[+++]

To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (3).


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Recommandation de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [notifiée sous le numéro C(2008) 5925] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Recommendation of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (notified under document number C(2008) 5925) (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0850 - EN - Recommandation de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [notifiée sous le numéro C(2008) 5925] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (2008/850/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0850 - EN - Commission Recommendation of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (notified under document number C(2008) 5925) (Text with EEA relevance) - COMMISSION RECOMMENDATION // (2008/850/EC)


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).

Commission Recommendation 2008/850/EC of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 301 of 12.11.2008, pp. 23-32).


Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).

Commission Recommendation 2008/850/EC of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 301 of 12.11.2008, pp. 23-32).


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