Traduction de «notification était satisfaisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande à la Commission si les autorités mauritaniennes se sont conformées à l'article 7, paragraphe 4, du Protocole actuel, aux termes duquel elles sont tenues de notifier chaque année à la Commission l'allocation budgétaire sectorielle prévue par la loi de finances pour l'exercice suivant, et l'invite à préciser si le contenu de cette notification était satisfaisant;
5. Asks the Commission whether Mauritanian authorities complied with the agreement under Article 7(4) of the current Protocol according to which they were obliged to notify the Commission each year about the sectoral budgetary allocation provided for in the Finance Act for the following year and lay out whether the content of this notification was satisfying;