Traduction de «notification à tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

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exposé à tous les refonds [ exposé à la vue de tous ]
exposed to view

à tous les égards importants | dans tous leurs aspects significatifs
in all material respects

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

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notification à personne
a document is to be served in person

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements
fishing expedition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Une fois autorisé, un fonds OPCVM peut être commercialisé auprès du grand public dans toute l'Union européenne moyennant notification dans tous les États membres où il est vendu.
Once authorised, a UCITS fund can be marketed to the public across the EU subject to notification in each Member State where it is sold.

2. L'autorité de gestion peut procéder à la sélection du grand projet conformément à l'article 125, paragraphe 3, et présenter la notification contenant tous les éléments prévus à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point a), en y joignant la confirmation que la condition fixée au paragraphe 1, point d), du présent article est remplie.
2. The managing authority may proceed with the selection of the major project in accordance with Article 125(3) and submit the notification containing all the elements set out in point (a) of the first subparagraph of Article 102(1) together with its confirmation that the condition under point (d) of paragraph 1 of this Article is fulfilled.

2. L'État membre peut procéder à la sélection du grand projet conformément à l'article 114, paragraphe 3, et présenter la notification contenant tous les éléments prévus à l'article 92, paragraphe 1, point a), en y joignant la confirmation que la condition fixée au paragraphe 1, point d), du présent article est remplie.
2. The Member State may proceed with the selection of the major project in accordance with Article 114 paragraph 3 and submit the notification containing all the elements set out in Article 92 (1) (a) together with its confirmation that the condition under paragraph (1) point (d) is fulfilled.

Pour pouvoir élaborer de façon plus cohérente la politique d'investissement de l'Union, la Commission doit recevoir notification de tous les accords transactionnels conclus dans les différends survenant dans le cadre des accords de l'Union.
In order to make progress in elaborating a coherent EU investment policy, the Commission should be notified about all settlements taking place for disputes that are raised under EU agreements.

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States' approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States’ approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

Après la notification, par tous les États membres, des quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, la Commission détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
After notification by all Member States of the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020, the Commission shall determine the uniform cross-sectoral correction factor as referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC.

Les systèmes de notification décentralisés, où la notification de tous les effets indésirables (qu'ils soient notifiés par les patients, les hôpitaux, les professionnels de la santé ou les entreprises pharmaceutiques) vers la base de données européenne est coordonnée au niveau national, augmentent la sécurité quant à la protection des données et garantissent la qualité des données qui sont enregistrées au niveau européen.
Decentralised reporting systems whereby communication of all adverse drug reactions (reported whether by patients, hospitals, health professionals and pharmaceutical companies) to the European database is coordinated at a national level, increase the safety for data protection and guarantees the quality of the data which are registered at the European level.

- notification de tous les grands risques au moins une fois par an, assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau grand risque et de toute augmentation des grands risques existant d'au moins 20 % par rapport à la dernière communication,
- reporting of all large exposures at least once a year, combined with reporting during the year of all new large exposures and any increases in existing large exposures of at least 20 % with respect to the previous communication,