Traduction de «notification à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

à ladite date
as of that date

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

notification à personne
a document is to be served in person

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la fin du défaut de coopération.
Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the non-cooperation has ceased.

Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la cessation de l'infraction.
Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the infringement has been brought to an end.

La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement de coûts admissibles déjà exposés ou engagés par les membres ou l'entreprise commune S2R au moment de la notification de ladite décision à l'entreprise commune S2R.
The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred or committed by the Members or the S2R Joint Undertaking by the time of the notification of the aforesaid decision to the S2R Joint Undertaking.

La demande est déposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification, à ladite partie, de la clôture de la procédure écrite.
The request shall be submitted within two weeks from notification to the party of the closure of the written part of the proceedings.

En ce qui concerne les infractions décrites aux points a), b), c), d), f) et g), la partie en cause est réputée avoir donné son approbation si elle ne présente pas d'objection à la commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de la notification à ladite commission d'une infraction présumée.
For infractions described in (a), (b), (c), (d), (f), and (g), a Party will be deemed to have provided such concurrence if it does not object to the IRP within six months of a referral of a possible violation from the IRP.

5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.
5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.

Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de ladite décision, auquel cas le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil.
Any Member State may refer the Commission's decision to the Council within 15 days from the receipt of the notification of this decision, in which case the Council, acting by a qualified majority, may take a different decision within one month from the date of referral to the Council.

Conformément à l'article 16 de la directive 78/319/CEE, "tous les trois ans après la notification de ladite directive, les États membres rédigent un rapport sur la situation qui règne en matière de gestion des déchets toxiques et dangereux sur leur territoire et le communiquent la Commission".
Article 16 of Directive 78/319/EEC states: 'Every three years, and for the first time three years following the notification of this Directive, Member States shall draw up a situation report on the disposal of toxic and dangerous waste in their respective countries and shall forward it to the Commission'.

Conformément à l'article 16 de la directive 78/319/CEE , "tous les trois ans après la notification de ladite directive, les États membres rédigent un rapport sur la situation qui règne en matière de gestion des déchets toxiques et dangereux sur leur territoire et le communiquent la Commission".
Article 16 of Directive 78/319/EEC states: 'Every three years, and for the first time three years following the notification of this Directive, Member States shall draw up a situation report on the disposal of toxic and dangerous waste in their respective countries and shall forward it to the Commission'.