Traduction de «notification à envoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

notification à personne
a document is to be served in person

notification à la communauté
community notification

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative
European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters

équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs
International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

Envoyé par un autre médecin généraliste
Referred by another GP

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

envoyer à terre
knock down

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la possibilité d'effectuer ce passage n'est exercée qu'à la demande, et une fois seulement, et est notifiée en conséquence en faisant référence au formulaire de notification initialement envoyé au Secrétariat en application de l'article 24 du présent accord.
The option to switch shall only be exercised upon request, only once, and shall be reported accordingly with a reference to the reporting form initially sent to the Secretariat pursuant to Article 24 of this Understanding.

Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.
The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.

Si une notification est trouvée, l'État membre effectue soit une recherche CIC à destinataire unique soit une recherche CCS adressée à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL».
If a notification is found, the Member State shall perform either a singlecast CIC or CCS search addressed to the Member State that sent the ICDL notification’.

Il procède à cette notification en envoyant une copie du DCE dûment rempli en ce qui concerne le contrôle documentaire réalisé par l'autorité compétente du PED.
The notification shall be done by sending by the feed and food business operator a copy of the CED completed as regards the documentary control by the competent authority at the DPE.

1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
1.3. When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in the Member State of application, and for which an ICDL notification had been previously recorded in its national register, the Member State shall perform either a singlecast CIC or a Check Card Status search to the Member State that sent the ICDL notification.

Si une notification est trouvée, l'État membre effectue soit une recherche CIC à destinataire unique soit une recherche CCS adressée à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
If a notification is found, the Member State shall perform either a singlecast CIC or CCS search addressed to the Member State that sent the ICDL notification.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Avant d'envoyer une notification, le point de contact RAPEX de l'État membre de notification vérifie que tous les critères applicables sont remplis et qu'elle doit être envoyée par l'intermédiaire de l'application RAPEX en tant que «notification au titre de l'article 12» ou «notification au titre de l'article 12 requérant une action d'urgence».
Before sending a RAPEX notification to the Commission, the RAPEX Contact Point of the notifying Member State checks that all RAPEX notification criteria are met and that it should be sent through the RAPEX application as an ‘Article 12 notification’ or an ‘Article 12 notification requiring emergency action’.

5. Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.
5. For the purposes of paragraph 1, the diplomatic or consular agents, where service is effected in accordance with Article 13, or the authority or person, where service is effected in accordance with Article 14, shall inform the addressee that he may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to those agents or to that authority or person respectively.