Traduction de «notification toute information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute notification est motivée
any communication shall contain a reasoned statement

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
the authorizing officer must be informed of each payment received

Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]
All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Accès à la bonne personne, à la bonne information, en tout temps
Access to the right people, to the right information, anytime

zone de notification | zone d'information
system tray | systray

message d'information | message informatif | message de notification
information message | informational message | notification message

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, si une décision de la Commission n'est pas parvenue six mois à compter de la notification, toute décision ultérieure de récupération concernant cette aide devra faire la preuve que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas réagi comme il se doit aux demandes d'information.
Therefore, if a decision by the Commission is not received within six months of notification, any future recovery decision concerning that aid should demonstrate that the notification was incomplete and that the Member State did not respond adequately to information requests.

c) fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et
(c) provide the Supervisory Authority and the Registrar with a copy of each instrument of ratification, acceptance, approval or accession, together with the date of deposit thereof, of each declaration or withdrawal or amendment of a declaration and of each notification of denunciation, together with the date of notification thereof, so that the information contained therein is easily and fully available; and

c) fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et
(c) provide the Supervisory Authority and the Registrar with a copy of each instrument of ratification, acceptance, approval or accession, together with the date of deposit thereof, of each declaration or withdrawal or amendment of a declaration and of each notification of denunciation, together with the date of notification thereof, so that the information contained therein is easily and fully available; and

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Diriez-vous que l'accès à toute l'information, y compris celle qui porte sur les produits inertes et sur la notification préalable, afin que le public ait entièrement accès à l'information sur les composantes des pesticides et sur leur homologation, constituerait l'élément principal ou l'un des éléments très importants de tout amendement?
Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Would you say that access to all information, including inerts and pre-notification, so that the public would have total access to the inputs of final pesticides and their registration, would be the key element or one of the very important elements in any amendment?

Le rapport publié ce jour porte sur l'année 2013, durant laquelle 3 205 notifications initiales ont été transmises en tout via le RASFF, dont 596 notifications d'alerte, 442 notifications d’information nécessitant un suivi, 705 notifications d’information ne nécessitant pas de suivi et 1 462 notifications de refus aux frontières.
Today's annual report covers the reporting period 2013, where a total of 3 205 original notifications were transmitted through the RASFF, of which 596 were classified as an alert, 442 as information for follow-up, 705 as information for attention and 1 462 as border rejection notification.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente de destination constate que le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document supplémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.
A notification shall be considered properly completed when the competent authority of destination is satisfied that the notification document and the movement document have been completed and that the information and documentation as listed in Annex II, Parts 1 and 2, as well as any additional information and documentation requested in accordance with this paragraph and as listed in Annex II, Part 3, have been supplied by the notifier.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme quand le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document complémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.
A notification shall be considered properly completed when the notification document and the movement document are filled-in and the information and documentation as listed in Annex II, Part 1 and 2, as well as any additional information and documentation as requested in accordance with this paragraph and as listed in Annex II, Part 3, are supplied by the notifier.

La Commission est notamment compétente pour la transmission des notifications d'exportation de la Communauté aux parties et aux autres pays, conformément à l'article 7, pour la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures de réglementation finale, conformément à l'article 10, pour la transmission des informations concernant d'autres mesures de réglementation finale, qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumises à la procédure de notification CIP, conformément à l'article 11, tout comme pour la réception des informations que lui adresse en général le secrétariat.
In particular, it shall be responsible for the transmission of Community export notifications to parties and other countries pursuant to Article 7, the submission to the Secretariat of notifications of relevant final regulatory actions pursuant to Article 10, the transmission of information about other final regulatory actions not qualifying for PIC notification in accordance with Article 11, as well as for receiving information from the Secretariat more generally.

Elle est notamment compétente pour la transmission des notifications d'exportation de la Communauté aux parties et aux autres pays, conformément à l'article 7, pour la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures communautaires de réglementation finale, conformément à l'article 10, pour la transmission des informations concernant d'autres mesures de réglementation finale, qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumises à la procédure de notification PIC, conformément à l'article 11, tout comme pour la réception des informations que lui adresse en général le secrétariat.
In particular, it shall be responsible for the transmission of Community export notifications to parties and other countries pursuant to Article 7, the submission to the Secretariat of notifications of relevant final Community regulatory actions pursuant to Article 10, the transmission of information about other final regulatory actions not qualifying for PIC notification in accordance with Article 11, as well as for receiving information from the Secretariat more generally.