Traduction de «notification systématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-notification systématique d'aides nationales
persistent failure to notify national aids

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

freineur [ freineuse | opposant systématique | opposante systématique | saboteur systématique | saboteuse systématique ]
blocker [ blocking member ]

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

notification préalable | délai de notification
prior notification

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il a fallu attendre quelques années pour que la notification systématique des normes et réglementations techniques, exigée par la directive 98/34/CE, devienne véritablement effective.
It took several years for the systematic notification of standards and technical regulations required under Directive 98/34/EC to become genuinely effective.

35. invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;
35. Calls on the Commission to ensure that an obligation of systematic reporting on essential information on sustainability does not overburden companies, since any new CSR strategy needs to be welcomed by them; calls on the Commission to allow for a transition period before non-financial reporting on a regular basis comes into force for companies, since this would provide them with the opportunity in the first place properly to implement CSR internally, establishing an accurate and detailed CSR policy as part of their internal management systems;

10. réclame une amélioration de la qualité des audits internes dans le domaine du contrôle des finances publiques, et des progrès supplémentaires en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de billets de banque en euros, afin d'assurer le dépistage et la notification systématiques des cas de fraude;
10. Calls for improvements in the quality of internal auditing in the area of public financial control and further progress in combating the forging of euro banknotes, with a view to achieving the objective of the systematic detection and notification of cases of fraud;

L'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'Union, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres.
One of the purposes of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which is to allow the Commission to consider the adoption of binding acts at Union level, would not be served by the systematic notification of Member States' measures under that Directive.

Par ailleurs, l'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'UE, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres.
In addition one of the purposes of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations which is to allow the Commission to consider the adoption of binding acts at EU level would not be served by the systematic notification of Member States’ measures under that Directive.

Avant de décider de soumettre une notification RAPEX, l'autorité compétente de l'État membre concerné réalise systématiquement une évaluation du risque appropriée pour déterminer si un produit à notifier présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, autrement dit, si l'un des critères pour la création d'une notification RAPEX est rempli.
Before an authority of a Member State decides to submit a RAPEX notification, it always performs the appropriate risk assessment in order to assess whether a product to be notified poses a serious risk to the health and safety of consumers and thus whether one of the RAPEX notification criteria is met.

Tandis que certains États membres (par exemple BG, EE et SE) ont prévu que, lors de l’envoi de notifications relatives aux condamnations prononcées sur leur territoire, ils peuvent limiter la transmission ultérieure de ces informations à des fins pénales uniquement, les notifications émanant de l’Espagne et du Portugal sont systématiquement limitées en ce sens.
While some Member States (e.g. BG, EE, and SE) have provided that, when sending notifications on convictions on their territory, they may restrict the further transmission of this information to criminal purposes only, notifications from ES and PT would always be restricted in this way.

3. Les États membres ne soumettent les décisions en matière d'investissement d'une entreprise de réassurance située sur leur territoire ou de son gestionnaire d'investissement à aucun type d'autorisation préalable ou d'exigences de notification systématique.
3. Member States shall not subject the investment decisions of a reinsurance undertaking situated in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.

4. Sans préjudice de l'article 12, les États membres ne soumettent les décisions en matière de placements d'une institution établie sur leur territoire ou de son gestionnaire des placements à aucune obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.
4. Without prejudice to Article 12, Member States shall not subject the investment decisions of an institution located in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.