Traduction de «notification préalable devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification préalable | délai de notification
prior notification

notification préalable
prior notice | prior notification

procédure de notification préalable et de discussion
procedure for prior notification and discussion

régime de notification préalable
system of prior notification

notification préalable des fusions
pre-merger notification

notification préalable ou immédiate
prior and prompt notification

notification préalable à la mise en marché
premarket notification

notification préalable
prior notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les fusions, nous sommes d'avis que le seuil de déclenchement d'une notification préalable devrait être considérablement réduit, en ce qui concerne les parties et le type d'acquisition envisagé, aux termes de la partie IX de la loi.
On mergers, we believe that the threshold that triggers pre-notification should be significantly lowered, in terms of the parties and the type of acquisition that is contemplated, under part IX of the law.

Pour garantir l’égalité de traitement, la même réduction du délai de notification préalable devrait s’appliquer aux navires des autres États membres qui ont l’intention de débarquer dans des ports espagnols.
For reasons of equal treatment, the same reduced prior notification period should apply to vessels of other Member States intending to land in Spanish ports.

Dans sa proposition, la Commission devrait insister sur l'importance de l'échelon international et ne devrait pas, ainsi, donner l'impression que les travaux de l'OMI ne sont que secondaires et pourraient être modifiés, sans notification préalable aux autres parties prenantes internationales.
In its proposal the Commission should insist on the importance of the international dimension and should accordingly not give the impression that the IMO’s work is merely secondary and might be amended without first notifying the other international parties.

J'ignore ce qu'en pensent les sénateurs, mais j'avais personnellement l'impression que les exigences en matière de notification seraient plutôt élargies, ce qui me paraissait approprié étant donné qu'une mise sous écoute électronique entreprise sans autorisation judiciaire — sans mandat, donc — devrait, il me semble, faire l'objet d'une surveillance a posteriori plus serrée que si elle avait été autorisée au préalable.
I do not know about all honourable senators, but I was moving along with the assumption that there would be fairly broad notification requirements, and it seemed to me that such was appropriate because a wiretap launched without judicial authorization — without a warrant — should, it seems to me, be subject to a greater degree of post facto oversight than things that have been happening with judicial authorization.

À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.
To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.

Si la notification préalable dépasse 48 heures, alors elle devrait être limitée au minimum nécessaire, selon la nature de la mesure et de l'opération cofinancée.
If the advance notice exceeds 48 hours then it should be limited to the minimum necessary, depending on the nature of the measure and the operation being co-financed.

Si l'on dit « doit », cela signifie que le ministre doit prendre des règlements et je suppose qu'avant d'exercer des pouvoirs en vertu de ce projet de loi, le ministre devrait soit obtenir l'approbation préalable du conseil, le consulter ou lui en donner notification.
As it stands, saying “shall” says the minister has to make regulations, and I guess in relation to each one of these developments the minister, before exercising power under this bill, would have to either have prior approval of the council, or consult with the council, or at the very least give prior notice to the council.

En 2002, la Commission a aussi adopté un nouvel ensemble réglementaire d'exemptions dans le cas des aides d'Etat à l'emploi [79] qui, en supprimant la nécessité d'une notification préalable de l'aide à la création d'emplois ou en encourageant l'embauche de travailleurs défavorisés, devrait aboutir à une simplification des procédures de cofinancement communautaire en faveur de certains systèmes d'aide.
In 2002, the Commission also adopted a new block exemption regulation for state aid for employment [79] which, by eliminating the need for prior notification of aid for job creation or to encourage the recruitment of disadvantaged workers, should result in a simplification of the Community co-financing procedures for certain aid schemes.

5. Les aides au maintien d'emplois, consistant en un soutien financier accordé à une entreprise pour garder des travailleurs qu'elle devrait sinon licencier, restent soumises à l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
5. Aid to maintain jobs, namely financial support given to an undertaking to retain workers who would otherwise be laid off, shall remain subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

A plus long terme, nous pourrions développer un système de notification préalable des aides à un organe approprié du GATT, qui devrait alors les approuver avant qu'elles ne puissent être versées.
In the longer run we might develop a system of prior notification of aids to an appropriate GATT institution which would have to approve them before they were paid.