Traduction de «notification par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification par voie postale
notification by post

notification par voie de publication
public notification

notification par voie de signification
notification by hand delivery

notification par voie d'huissier
notice served by bailiff

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

géotextile non-tissé obtenu par voie fondue [ géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non-tissé obtenu par voie fondue | géotextile non tissé obt enu par voie fondue | géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non tissé voie fondue ]
melt-bonded non-woven geotextile [ melt-bonded nonwoven geotextile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Pour les actes qui doivent être signifiés ou notifiés aux parties dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges , la signification ou notification par voie électronique devrait avoir la même valeur que la signification ou la notification par voie postale.
(8) For documents which need to be served on the parties in the European Small Claims Procedure , electronic service should be on an equal footing with postal service.

En outre, les États membres autorisent les sociétés à accepter la notification de cette désignation par voie électronique et ils veillent à ce que chaque société offre à ses actionnaires au moins une méthode effective de notification par voie électronique.
Moreover, Member States shall permit companies to accept the notification of the appointment by electronic means, and shall ensure that every company offers to its shareholders at least one effective method of notification by electronic means.

Tout le long de la procédure, la signification ou notification par voie postale avec accusé de réception est prévue, notamment au titre de l'article 13, tandis que l'utilisation d'autres moyens, y compris électroniques, n'est permise que si la voie postale n'est pas possible.
Throughout the procedure, service by post with acknowledgment of receipt is provided for first of all under Article 13, while service by other means, including electronic service, is allowed only if such postal service is not possible.

proposer un instrument juridique permettant la notification par voie électronique des mesures de transposition nationales.
propose a legal instrument enabling national implementation measures to be notified by electronic means.

Le système de notification à utiliser pour les pays en voie d'adhésion jusqu'au 1 mai 2004 différera de celui actuellement appliqué dans l'UE, en ce sens qu'il prévoit uniquement la possibilité de présenter des observations et une seule période de statu quo de trois mois, non prolongeable.
The notification system to be used for the accession countries up to 1 May 2004 will differ from that currently used in the EU in that it allows only for comments and a single, non-extendable standstill period of three months.

Vérification de la compatibilité des règles nationales avec le commerce: le système de notification de l'UE est étendu à huit pays en voie d'adhésion
Vetting national rules for trade compatibility: EU notification system extended to eight accession countries

L'extension du système de notification aux pays en voie d'adhésion contribuera à prévenir l'apparition d'entraves techniques injustifiées au commerce paneuropéen et à améliorer la qualité des pratiques réglementaires nationales".
The extension of the notification system to the accession countries will help prevent the appearance of unjustified technical barriers to pan-European trade, and enhance the quality of national regulatory practice".

Le système de "notification" de l'UE grâce auquel les États membres et la Commission peuvent vérifier que les projets de réglementations techniques nationales relatives aux produits (et de règles relatives aux services de la société de l'information) ne créeront pas d'entraves au commerce est étendu à huit pays en voie d'adhésion, avant même leur entrée officielle dans l'UE.
The EU "notification" system enabling Member States and the Commission to check that draft national technical regulations on products (and rules on information society services) will not create barriers to trade is being extended to eight accession countries before they formally join the EU.