Vertaling van "notification obligatoire étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification obligatoire
obligation to communicate

notification obligatoire
compulsory notification

notification obligatoire
prescribed notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.
As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.

Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission.
Since the conditions for such aids are clearly specified in those Regulations, and/or there is a duty to communicate such measures to the Commission under the special provisions of those Regulations, no further and separate notification under Article 88(3) of the Treaty is necessary in order to allow for an assessment of these measures by the Commission.

Étant donné qu’aucun seuil quantitatif n’est fixé pour ces notifications, contrairement aux dispositions du règlement REACH pour l’enregistrement obligatoire des substances chimiques (Règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances; IP/10/1632), beaucoup plus d’entreprises sont concernées par les obligations de notification CLP, notamment des petites entreprises.
Given that there are no tonnage limits for submitting notifications – unlike the registration obligations under REACH (Regulation No 1907/2006 for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals; IP/10/1632) – many more companies were affected by the notification obligations under CLP, notably small businesses.

- le "compte rendu confidentiel volontaire" doit venir compléter, comme il était déjà demandé en première lecture, la notification obligatoire, étant donné l'importance que revêtent les comptes rendus de ce type pour une meilleure compréhension des facteurs humains qui peuvent concourir à la survenance d'accidents d'aviation.
- the first reading amendment on "voluntary confidential reporting" was reinstated to complement mandatory reporting due to the importance of these reports for a better understanding of human factors, which may be involved in the occurrence of air accidents.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

Pour ces raisons, et étant donné que la proposition comporte des dispositions relatives à plusieurs catégories qui ne sont pas encore régies, de manière obligatoire, par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition seront nécessaires pour pouvoir clairement identifier les mesures que les États membres auront ajoutées à leur législation existante.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Toutefois, un nombre important de mesures d'aides ont été notifiées étant donné qu'elles dépassaient le seuil d'un million d'euros fixé dans le REC, ce qui rendait la notification obligatoire.
However, a significant number of aid measures have been notified as they exceeded the threshold of €1 million laid down in the GER and thus triggered the individual notification obligation.

Nous considérons qu'étant donné l'étendue de la délégation de pouvoirs qui sera accordée en droit par les dispositions du projet de loi S-19, la procédure de notification et de consultation devrait être obligatoire.
Our point is that, in view of the broad delegation of law-making power that will follow under the provisions of Bill S-19, a notice and comment procedure should be a mandatory element.