Vertaling van "notification mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification mentionne le nom et l'adresse du gestionnaire de l'infrastructure, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.
It shall state the name and address of the infrastructure manager, the issue date, the scope and validity of the safety authorisation and, in case of revocation, the reasons for its decision.

9. La personne qui signe le certificat de notification, en une forme approuvée par le ministre, mentionnant que la personne qui y est nommée a été notifiée et précisant le mode de notification est réputée avoir procédé à la notification :
9. A person who signs a certificate of service, in a form approved by the Minister, stating that the notice of violation was served on the person named in the certificate and the means by which service was effected is deemed to have served the document:

la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et
(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and

(b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et
(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and

Comme je l'ai mentionné, dans les projets de loi précédents, le modèle que nous avons vu est celui de la double notification et je crois qu'il s'est révélé efficace.
As I mentioned, in the prior bills the approach that we've seen is one of “notice and notice”, and I think it's proven effective.

un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:
a document signed by the competent person who effected the service, indicating:

Dans la notification, l'entreprise a omis de mentionner plusieurs éléments pertinents concernant le marché de l'acrylonitrile (ACN), un produit chimique utilisé pour la fabrication de fibres acryliques, de matières plastiques et de caoutchouc nitrile.
In the notification, the company failed to indicate several relevant elements as regards the market for acrylonitrile (ACN), a chemical used for the production of acrylic fibres, plastics and nitrile rubber.

Conformément à l'obligation de confidentialité pesant sur la Commission, les notifications se présentent sous une forme standardisée, mentionnant le nom des entreprises concernées, les raisons pour lesquelles elles font l'objet d'une procédure et le stade de celle-ci. - 112 notifications ont été reçues des USA dont 77 concernant des cas de concentrations et 35 d'autres affaires.
In compliance with the Commission's obligation of confidentiality, notifications have been made in a standardized form, giving the names of the firms concerned, the reason why proceedings have been initiated and the stage reached in the proceedings; - 112 notifications have been received from the United States, 77 concerning merger cases and 35 other cases.

On y mentionne clairement les cas d'exemption, qui autorisent ce genre de concours si la notification est légitime, si la divulgation se fait normalement, si l'on a prévu une question de connaissances générales ou si l'on obtient un prix ou un autre avantage.
It clearly talks about non-application, where you're okay if there's adequate notice, or fair disclosure, or a skill-testing question, or if you get some prize or other benefit.