Traduction de «notification indique toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout indique que [ tout porte à croire que ]
all evidence points to [ evidence suggests that ]

bord à bord | B.A.B.,loc.,NT:une cotation donnée pour une ligne maritime sur la base B.A.B.indique que toutes les manutentions sont à payer et à assurer en plus [Abbr.]
free in and out | F.I.O. [Abbr.]

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
the authorizing officer must be informed of each payment received

toute notification est motivée
any communication shall contain a reasoned statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles».
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee concerned and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified, if necessary the name, and address of the debtor and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information’.

4. Si la notification indique que la mise en œuvre peut avoir lieu par voie administrative, la notification doit, en outre, indiquer que toutes les mesures administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
4. If the notification indicates that implementation can take place administratively the notification shall, moreover, state that all necessary administrative measures enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulations or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

3. La notification indique que toutes les mesures administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des mesures d’application ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
3. The notification shall state that all necessary administrative measures in Denmark enter into force on the date of entry into force of the implementing measures or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

4. Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
4. If the notification indicates that implementation can take place administratively the notification shall, moreover, state that all necessary administrative measures enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulation or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
3. The notification shall state that all necessary administrative measures in Denmark enter into force on the date of entry into force of the implementing measures or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

b) notifie l’avis de consultation de toute autre manière qu’exige le Conseil, notamment en le diffusant au moyen de ses installations ou en le signifiant aux personnes que celui-ci désigne, laquelle notification indique :
(b) give notice of the notice of consultation in any manner that the Commission directs, including through broadcast over the applicant’s facilities or by service to any person that the Commission directs, which notice must set out

(3) Toute partie représentée par un avocat peut choisir d’agir en son nom propre par signification à son avocat et aux autres parties, ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification indiquant son intention d’agir en son nom propre, ainsi que son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone.
(3) A party who has a counsel of record may elect to act in person by serving on the counsel and every other party and filing with proof of service, a notice of intention to act in person giving the party’s address for service and telephone number.

4 (1) Dès notification du décès ou le plus tôt possible après le reçu de cet avis, le surintendant doit faire parvenir au ministre un état détaillé de l'inventaire en la forme prescrite, qui doit indiquer les biens meubles et immeubles du défunt, la valeur de chaque article appréciée aussi exactement que possible, et toutes les dettes de la succession et les réclamations des créanciers connues à ce moment-là et le surintendant doit aussi déclarer dans cet état si le défunt a fait un testament et donner les noms de toutes les personnes ayant droit à une part de la succession et toute autre information pertinente que peut exiger le ministre.
4 (1) When he receives notice of the death of an Indian, or as soon thereafter as possible, the superintendent shall forward an itemized statement of inventory in the form prescribed, to the Minister, showing all the real and personal property of the deceased, the value of each item estimated as closely as possible, as well as all debts of or claims against the estate known at such time, and he shall also state therein whether the deceased left a will and give the names of all persons entitled to share in the estate and all such other information as may be required by the Minister.

Sur notification en application de l'alinéa 185(1)a), le ministre rend public par un moyen de communication pouvant atteindre les communautés touchées par une des actions visées au paragraphe 185(1) et soit par insertion dans la Gazette du Canada soit de toute autre façon qu'il juge indiqué, le nom » L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
After the Minister receives a notification of the proposed import, export or transit of a waste or material referred to in subsection 185(1), the Minister shall publish by a means of communication capable of reaching the communities that will be affected by one of the activities referred to in subsection 185(1) and in the Canada Gazette, or in any other manner that" The question was put on the amendment and it was negatived.

Je connais bien ce site Web. Je sais que le site Web de l'OMC indique que jusqu'ici, personne n'a fait de notification, mais il n'existe pas de système comme celui qui est décrit dans la proposition (1655) [Français] M. Paul Crête: D'accord, mais en tout cas, cela nous indique qu'il est possible d'avoir un site web qui puisse être utilisé à ces fins-là.
I'm well aware of the fact that the WTO website says no one has at present made a notification, but there simply is no system in the manner that the proposal describes (1655) [Translation] Mr. Paul Crête: Yes, but in any case, this indicates that it is possible to have a website that can be used for these purposes.