Traduction de «notification fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

swap fixe contre fixe | swap fixe-fixe
fixed-for-fixed swap

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délais de notification fixés au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le prestataire de services de paiement n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The time limits for notification laid down in the first subparagraph do not apply where the payment service provider has failed to provide or make available the information on the payment transaction in accordance with Title III.

Les délais de notification fixés au premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le prestataire de services de paiement n'a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The time limits for notification laid down in the first subparagraph do not apply where the payment service provider has failed to provide or make available the information on the payment transaction in accordance with Title III.

Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d'octroi des autorisations d'exportation et précise les exigences applicables aux informations à fournir sur l'application des mesures de surveillance concernant le commerce des précurseurs de drogues.
This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monitoring measures as regards trade in drug precursors.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

5. En l'absence d'évaluation par l'autorité de résolution au niveau du groupe dans les 24 heures ou un délai plus long qui a été fixé, après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, l'autorité de résolution qui a procédé à la notification visée au paragraphe 1 peut prendre les mesures de résolution ou les autres mesures qu'elle a notifiées conformément au paragraphe 1, point b).
5. In the absence of an assessment by the group-level resolution authority within 24 hours, or a longer period that has been agreed, after receiving the notification under paragraph 1, the resolution authority which made the notification referred to in paragraph 1 may take the resolution actions or other measures that it notified in accordance with point (b) of that paragraph.

1. L'autorité compétente d'un État membre peut exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes sur un instrument financier spécifique ou une catégorie donnée d'instruments financiers qu'elles lui notifient ou qu'elles publient les détails de ces positions lorsque ces dernières franchissent à la hausse ou à la baisse un seuil de notification fixé par l'autorité compétente et que les deux conditions ci-après sont remplies:
1. The competent authority of a Member State may require natural or legal persons who have net short positions in relation to a specific financial instrument or class of financial instruments to notify it or to disclose to the public details of the position whenever the position reaches or falls below a notification threshold fixed by the competent authority, where both of the following conditions are fulfilled:

36. regrette qu'en 2010, certains États membres n'aient pas respecté les délais fixés pour notifier les irrégularités; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que l'ensemble des États membres doit améliorer les notifications qu'ils communiquent; rappelle que la Finlande, l'Autriche et les Pays-Bas se sont engagés à respecter les délais impartis pour adresser les notifications et invite la Commission à l'informer des progrès réalisés en 2011 par ces États membres dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;
36. Regrets that in 2010 some Member States failed to meet the deadlines for reporting irregularities; agrees with the Commission that all Member States must improve the reports submitted; recalls that Finland, Austria and the Netherlands have committed themselves to complying with reporting requirements, and calls on the Commission to provide information in the Protection of the European Union's financial interests - Fight against fraud - Annual Report about the progress made by these Member States in 2011;

Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement régionaux ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, échappant ainsi aux seuils de notification fixés par le présent règlement, il convient de considérer un grand projet d'investissement comme un seul projet si l'investissement est réalisé par la ou les mêmes entreprises au cours d'une période de trois ans et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe.
In order to prevent large regional investment projects from being artificially divided into sub-projects, thereby escaping the notification thresholds provided under this Regulation, a large investment project should be considered to be a single investment project if the investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.

Lorsque l'État membre principal ne transmet pas une notification RAPEX dans les délais fixés à l'annexe 3 des lignes directrices sans informer la Commission et les autres États membres des motifs de ce retard, tout autre État membre destinataire de la même notification d'entreprise peut établir une notification RAPEX.
Where a main Member State does not submit a RAPEX notification by the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines and does not inform the Commission and other Member States of the reasons for the delay, any other Member State that received the same business notification can submit a notification through RAPEX.