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Ayant fait l'objet d'une notification
La présente décision entre en vigueur le
Notification faite au demandeur
Notification faite au revendicateur

Vertaling van "notification fait peser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
notification faite au demandeur [ notification faite au revendicateur ]

claimant notification


modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification

notified derogating terms and conditions


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.

As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.




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notification fait peser ->

Date index: 2023-12-06
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