Traduction de «notification en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification de la question
notice of the question

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Les messages relatifs aux événements notifiés en 2002 et 2003 n'indiquent pas quel critère, parmi ceux figurant à l'annexe I de la décision 2000/57/CE, a été jugé pertinent par les États membres lors de la rédaction des notifications en question.
The messages on the events notified in 2002 and 2003 do not indicate which criterion, among those indicated in Annex I of Decision 2000/57/EC, had been considered relevant by Member States when reporting.

La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question.
The exemption shall be deemed to be granted unless one or more of the Council members raises an objection in writing within two working days of receiving notification of the proposed exemption.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même de préciser le format des notifications en question.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to specify the format of such notifications.

La Commission examine cette notification et adopte, le cas échéant, une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification demandant à l'État membre en question de supprimer l'obligation de notification.
The Commission shall examine the notification and, where appropriate, adopt a decision within a period of three months from the date of the notification requesting the Member State in question to abolish the notification requirement.

Lorsque les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur un point essentiel, la Commission en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète.
Where the information, including documents, contained in the notification is incomplete in any material respect, the Commission will inform the national regulatory authority concerned within five working days and specify to what extent it considers the notification to be incomplete.

Même si la question de la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires peut paraître à première vue plutôt spécialisée et technique, un organe de notification opérationnel est capital pour l’efficacité et l’acceptation de la «compétence juridictionnelle européenne».
However mundane and technical the cross-border service of judicial and extrajudicial documents may appear at first sight, it is of the utmost importance in the interest of the efficiency and public acceptance of a ‘European jurisdiction’ that the system for the service of legal documents should function properly.

Même si la question de la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires peut paraître à première vue plutôt spécialisée et technique, un organe de notification opérationnel est capital pour l'efficacité et l'acceptation de la "compétence juridictionnelle européenne".
However mundane and technical the cross-border service of judicial and extrajudicial documents may appear at first sight, it is of the utmost importance in the interest of the efficiency and public acceptance of a ‘European jurisdiction’ that the system for the service of legal documents should function properly.