Vertaling van "notification d’un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de création d'entreprise | projet d'entreprise | projet de créer une entreprise | projet d'entrepreneuriat | projet d'entreprendre | projet entrepreneurial
entrepreneurship project | entrepreneurial project | project of business creation | business creation project

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

groupe d'examen d'un projet [ groupe d'examen des projets | groupe de révision d'un projet | groupe de révision des projets ]
project review group

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

notification des urgences | notification d'une urgence
emergency notification

projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique
hydraulic engineering project | water resources project

personne partie prenante d'un projet | personne porteuse d'un projet
project stakeholder

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.
[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.

La Commission établira également des accords de pré-notification concernant les projets de règlements techniques nationaux [99].
The Commission will also establish pre-notification agreements with regard to draft national technical regulations [99]

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

D’après ces mêmes informations, une notification officielle du projet sur la base de la convention d’Espoo a été envoyée le 14 novembre 2006 à tous les pays impliqués de la mer Baltique en vue d’entamer la procédure d’obtention des permis.
According to the same information, an official project notification on the basis of the Espoo Convention has been submitted on 14 November 2006 to all involved countries around the Baltic Sea, in order to commence the permitting process.

La notification d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente directive.
The notification of a draft national law in accordance with Directive 98/34/EC shall fulfil the obligation of notification provided for in this Directive.

En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur les projets de mesure entre autorités réglementaires nationale, les formulaires de notification standard et abrégé doivent comporter une description synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié.
In order to increase transparency on a notified draft measure and to facilitate the exchange of information about such measures between national regulatory authorities both the standard and the short notification forms should contain a summarised description of the main elements of the notified draft measure.

«notification», la notification à la Commission, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).
‘notification’ means the notification to the Commission by a national regulatory authority of a draft measure pursuant to Article 7(3) of Directive 2002/21/EC or a request pursuant to the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC, accompanied by the standard notification form or short notification form as provided in this Recommendation (Annex I and Annex II).