Vertaling van "notification d’engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

notification des urgences | notification d'une urgence
emergency notification

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 sera diminué d’une somme forfaitaire correspondant à une partie du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région pour toute mesure de verdissement en vertu de l'article 43, paragraphe 12, point c), du règlement (UE) no 1307/2013.
2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of the greening payment in the Member State or region for each greening practice as established in accordance with Article 43(12)(c) of Regulation (EU) No 1307/2013.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

L'Union et ses États membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto et de l'amendement de Doha conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto (ci-après dénommée la «notification»), qui figure à l'annexe I de la présente décision.
The Union and its Member States shall fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol and the Doha Amendment in accordance with the notification of the terms of the agreement to fulfil jointly the commitments of the European Union, its Member States and Iceland under Article 3 of the Kyoto Protocol in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol (‘the Notification’), set out in Annex I to this Decision.

En ce qui concerne l'accès aux marchés, notamment, le premier tableau qu'on vous présente, que vous n'avez malheureusement pas devant vous, fait voir qu'en 1997, le Canada avait déjà rempli 91 p. 100 de ses engagements, alors que les États-Unis n'avaient même pas donné de notification pour 1997 et qu'en 1996, ils n'avaient rempli que 54 p. 100 de leurs engagements.
As regards market access, in particular, the first table presented, which you unfortunately do not have in front of you, shows that in 1997, Canada had already fulfilled 91% of its commitments, whereas the United States had not even given notification for 1997, and in 1996, it only fulfilled 54% of its commitments.

L'Union européenne, non plus, n'avait pas donné de notification pour l'année 1997, mais en 1996, elle était à 72 p. 100. Le Japon, quant à lui, était à 71 p. 100 en 1996, alors que l'ensemble du monde était à 63 p. 100. Je vous rappelle que le Canada avait rempli à 91 p. 100 ses engagements contractés à l'égard de cette question de l'accès aux marchés.
The European Union did not provide notification either for 1997, but in 1996, it was at 72 per cent. As for Japan, it was at 71% in 1996, while the rest of the world was at only 63 per cent.

Le projet de loi C-12, qui en est à l'étape de la première lecture, prévoit un cadre raisonnable pour la notification des atteintes à la protection des données, sous réserve de quelques ajustements et d'un engagement à imposer des pénalités pour la non-conformité, afin d'en assurer l'efficacité.
Bill C-12, which is currently in first reading, provides a workable framework for breach notification, but it requires fixes and a commitment to introduce penalties for non-compliance if it is to be effective.

Les notifications relevant de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE contiennent également une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.
Notifications falling within the scope of Article 8(5) of Directive 2002/19/EC should also contain adequate reasoning as to why the intended draft measures are required to comply with international commitments.

Examen de la notification et engagement de la procédure
Examination of the notification and initiation of proceedings

La Commission engage une procédure à l'encontre de la Finlande devant la Cour de justice pour non-notification de la législation relative aux habitats de la province d'Åland
Commission decides Court action against Finland for failure to notify habitats legislation for the Province of Åland

Les entreprises concernées peuvent proposer à la Commission, dans un délai de trois semaines après la date de réception de la notification, des engagements afin de ne pas voir interdite leur opération de concentration.
The undertakings concerned have three weeks from the date of receipt of the notification in which to propose commitments to the Commission with a view to having the merger prohibited.