Vertaling van "notification du décompte final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification du décompte final
notification of the final statement

décompte final
final account | final statement

décompte final
final account

décompte final
goal average | point average | run average

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madagascar dispose d'un délai de 30 jours ouvrables après la date de notification visée au point 5.3 de la présente section pour contester la déclaration annuelle de captures et d'efforts et le décompte final des redevances, sur la base d'éléments justificatifs.
Madagascar shall have 30 working days following the date of the notification referred to in point 5.3 of this section to challenge the annual declaration of catches and effort and the final statement of fees, on the basis of documentary proof.

i ter) reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur de gaz naturel, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu.
(ib) shall receive a final closure account following any change of natural gas supplier no later than six weeks after the change of supplier has taken place.

reçoivent un décompte final de clôture après tout changement d'entreprise de fourniture, dans un délai d'un mois après avoir informé l'entreprise de fourniture concernée.
receive a final closure account bill following switching of supply undertaking no later than one month after informing the relevant supply undertaking.

reçoivent un décompte final de clôture après tout changement de fournisseur d'électricité, dans un délai d'un mois après avoir informé le fournisseur concerné.
receive a final closure account following any change of electricity supplier no later than one month after informing the relevant suppplier.

Demande de paiement du solde par le parti politique européen, accompagné du rapport final sur la réalisation du programme de travail, d'un décompte final des coûts éligibles encourus, d'un état complet des recettes et dépenses, d'un rapport d'audit externe
Submission by the European political party of an application for payment of the balance, together with a final report on the implementation of the programme of activities, a final financial statement of the eligible costs incurred, a comprehensive summary of revenue and expenditure and an external audit report

Approbation du Bureau du PE sur le rapport d'activité et le décompte final
Approval by the EP Bureau of the activity report and the final financial statement

Désormais, l’avis des ministères nationaux de l’éducation intervient dans le décompte final des points obtenus par les projets et influe donc plus lourdement sur la sélection définitive des projets.
As a result, the opinion given by national education ministries now counts towards the final score of projects and influences more significantly the final selection.

En dépit des succès, on peut déjà prévoir que l'ensemble des crédits des cinq programmes mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif ne sera pas totalement utilisé au moment du décompte final le 30 juin 2002.
Despite successes, it is already likely that not all the appropriations for the five programmes under this Objective will have been used when the final account is drawn up on 30 June 2002.

La Commission a développé une nouvelle manière de consulter les ministères de l’éducation dans les pays partenaires pour renforcer leur participation à la mise en œuvre du programme en les faisant intervenir au moment du décompte final des points obtenus par les projets, ce qui donne davantage de poids à la sélection définitive des projets.
The Commission has developed a new approach to consulting education ministries in partner countries to strengthen their involvement in the implementation of the programme by seeking their opinion on the final scores of projects, thus adding more weight to the final selection.

11.1 Le bénéficiaire est tenu de présenter, dans les délais prévus à la convention, un décompte final de l'ensemble des dépenses et des recettes réellement encourues dans le cadre de l'action, accompagné d'une liste exhaustive des justificatifs ayant permis l'élaboration du décompte.
11.1 The beneficiary shall, within the agreed deadline, present a final statement of all expenditure and revenue actually incurred in the course of the operation, accompanied by an exhaustive list of the supporting documents used to produce the statement.