Vertaling van "notification doit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
the authorizing officer must be informed of each payment received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'équilibre coûts-avantages se doit d'être préservé lors de la certification des données factuelles, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur contenu, et toute obligation supplémentaire de notification devrait clairement présenter une valeur ajoutée.
As regards the scope and content of the certification process, a balanced cost-benefit ratio must be maintained and additional reporting requirements must bring a clear added value.

Outre les exigences énoncées ci-dessus applicables aux aides individuelles aux investissements soumises à une obligation de notification, l’État membre doit démontrer clairement que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement.
In addition to the requirements set out above, for individually notifiable investment aid, the Member State must provide clear evidence that the aid effectively has an impact on the investment choice.

Cette demande doit indiquer clairement la ou les parties de la notification qui doivent rester confidentielles.
Such a request clearly indicates the part(s) of the notification that should be kept confidential.

Cette lettre indique clairement que l’acceptation, par un État membre, de mesures appropriées proposées par la Commission dans le cadre des orientations ne doit pas être considérée, d’un point de vue procédural, comme une notification d’une nouvelle aide ou d’une modification d’une aide existante.
This letter made it clear that the acceptance by a Member State of appropriate measures proposed by the Commission through the Guidelines should not be considered, from a procedural perspective, as a notification of a new aid or of an amendment to an existing aid.

Le candidat doit démontrer clairement que l’administration responsable de la notification à l’UIT d’un système mobile par satellite à utiliser pour la fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des États membres a fourni les informations utiles figurant dans l’appendice 4 du règlement des radiocommunications de l’UIT.
The applicant shall provide clear evidence that the administration responsible for the ITU filing of a mobile satellite system to be used for the provision of commercial MSS within the territories of the Member States has submitted the relevant ITU Radio Regulations Appendix 4 information.

la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(c) where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.
(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.

Dans ce cas, la notification doit clairement indiquer l'accord du pays tiers destinataire (1); - le transfert ne peut être effectué avant que les autorités compétentes aient accusé réception de la notification autorisant le transfert; - les autorités compétentes ne peuvent autoriser un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de preuves que le destinataire des déchets radioactifs est capable de gérer les déchets de manière appropriée.
In this case the notification must clearly indicate the agreement of the third State of destination; (1) - shipment may not be effected before the competent authorities have acknowledged receipt of the notification authorizing the shipment; - the competent authorities shall authorize shipment only when sufficient evidence has been submitted of the ability of the consignee to manage the radioactive waste properly.